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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 8, 23, 27, et 30 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi Murcef concernent des sujets différents. L'article 8 de cette loi est relatif à la commande publique et avait pour objectif de mettre en conformité, avec les directives communautaires « marchés publics », les dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relatives aux règles applicables en matière de marchés publics à des organismes non soumis au code des marchés publics mais soumis aux directives communautaires. Le décret d'application cité dans cet article existait déjà puisqu'il s'agissait du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence. La modification du champ d'application de la loi du 3 janvier 1991 par l'article 8 de la loi Murcef n'avait pas remis en question la validité de ce décret d'application. Toutefois, il convient d'indiquer que, depuis cette modification intervenue en 2001, les dispositions de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 ont été intégrées dans l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et plus précisément en son article 3. Les dispositions de cette ordonnance ont, par la suite, été complétées par un décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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