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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er et 9 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration précise que les conditions d'application des articles 1er et 9 de ladite loi sont fixées par décret en Conseil d'État. Ces articles 1er et 9 de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 ont modifié respectivement les articles 5-3 et 22 bis IV de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. Toutefois, l'article 2 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile a abrogé l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a abrogé les dispositions de l'article 22 bis IV de ladite ordonnance codifiées à l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aussi, l'adoption de décrets en Conseil d'État prévus par la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 pour l'application de ses articles 1er et 22 bis IV est devenue sans objet.
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