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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11 c), 24, alinéa 2, 25, alinéa 4, 29, alinéa 13, 43, alinéa 5, 45, alinéa 2, 52, alinéa 9, et 53, alinéa 4 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, désormais codifiée au code du sport, a connu plusieurs modifications. Les plus récentes datent des années 2000, 2003, 2004 et 2006. Pour une meilleure lisibilité concernant les modifications de la loi du 16 juillet 1984 par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, s'agissant notamment des articles auxquels fait référence l'honorable parlementaire, il convient de se reporter à la table de correspondance figurant en annexe. La lecture de cette table laisse apparaître qu'une seule disposition législative reste en attente de décret d'application. Il s'agit de l'article 50-3 (L. 311-6 du code du sport), dans sa rédaction issue de sa modification par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, relatif aux mesures d'accompagnement compensatoires prescrites dans le cadre de travaux susceptibles de porter atteinte à des sites inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce décret est actuellement en cours de rédaction. S'agissant de l'article 18 I (L. 331-5 du code du sport), relatif aux dispositions obligatoires du contrat entre l'organisateur d'une manifestation et la fédération délégataire, l'application de cet article ne nécessite pas l'adoption d'un décret. S'agissant des articles 26-1 (L. 221-11 du code du sport) et 31 (L. 221-6 du même code), relatifs aux droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des partenaires d'entraînement et aux modalités particulières d'emploi des sportifs, juges, arbitres ou entraîneurs de haut niveau dans la fonction publique, il n'existe aucune nécessité ni urgence à l'adoption de textes pris pour leur application. En effet, les droits et obligations mentionnés ci-dessus ont été traités autrement, notamment, au travers de la signature par chaque sportif de la charte de haut niveau, du versement des aides personnalisées aux sportifs de haut niveau, et du dépôt, dans quelques mois, d'un projet de loi sur la retraite des sportifs de haut niveau. Les autres modifications apportées à la loi du 16 juillet 1984 par la loi du 6 juillet 2000 ne nécessitent pas la prise de décrets d'application : ceux-ci existent déjà et figureront dans la partie réglementaire du code du sport actuellement à l'étude au Conseil d'État.
Table de correspondance
LOI N° 2000-627
du 6 juillet 2000 |
LOI N° 84-610
du 16 juillet 1984 |
CODE DU SPORT PARTIE LÉGISLATIVE |
OBSERVATIONS |
| Art. 11 c |
Art. 181 |
L. 331-5 |
L'application de cet article ne nécessite pas l'adoption d'un décret. |
| Art. 24 alinéa 2 |
Art. 26-1 |
L. 221-11 et L. 221-12 |
Charte de haut niveau, aides personnalisées, projet de loi sur la retraite des sportifs de haut niveau. |
| Art. 25 alinéa 4 |
Art. 31 |
L. 221-6 |
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| Art. 29 alinéa 13 |
Art. 33 |
L'article 33 sera codifié dans la partie réglementaire du code du sport. |
La modification de l'article 50-2 par la loi n° 2004-1343 a supprimé l'intérêt du décret. |
| Art. 43 alinéa 5 |
Art. 46-1 abrogé et codifié au code de l'éducation (art. L. 463-2) |
L'article L. 463-2 sera codifié dans la partie réglementaire du code du sport. |
Le décret pris pour son application est le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 ; il sera codifié dans la partie réglementaire. |
| Art. 45 alinéa 2 |
Art. 47-1 abrogé et codifié au code de l'éducation (art. L. 463-4) |
L. 212-11 |
Le décret pris pour son application est le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 ; il sera codifié dans la partie réglementaire. |
| Art. 52 alinéa 9 |
Art. 50-2 modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 |
L'article 50-2 sera codifié dans la partie réglementaire du code du sport. |
La disposition relative au décret d'application de cet article a été supprimée par la loi n° 2004-1343. |
| Art. 53 alinéa 4 |
Art. 50-3 modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 |
L. 311-6 |
décret en cours de rédaction. |
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