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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er, alinéa 2 de ce texte, relatif aux conditions d'homologation des enceintes sportives, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion des activités sportives a modifié la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 42-1. Une partie de l'article 1er de ce texte (alinéa 1er et alinéas 9 à 14) a été codifiée dans la partie législative du code du sport aux articles L. 312-5 et suivants. Le décret pris pour l'application de l'article 42-1 existait antérieurement à la modification de la loi intervenue en 1998 : il s'agit du décret n° 93-711 du 27 mars 1993, lui-même modifié par le décret n° 95-1128 du 16 octobre 1995. Les alinéas 2 à 8 de l'article 42-1, qui relevaient du domaine réglementaire en vertu des articles 34 et 37 de la constitution, figureront dans la partie réglementaire du code du sport actuellement à l'étude au Conseil d'Etat. Le décret précité sera également codifié dans la partie réglementaire du code du sport.
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