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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-584 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1-II et 6-II de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001 a été pris en application de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, et son titre II portant sur les « dispositions relatives aux prestataires de services » fixe les conditions d'application de l'article 1-II de la loi. En revanche, l'article 6-II ne prévoit pas de décret d'application. Le rapport établissant le bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances est, pour 2006, en cours de rédaction.
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