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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation de la forêt. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 12, 16, 30, 42, 44, 55, 62 et 65 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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À ce jour, tous les décrets d'application des articles cités de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation de la forêt ont été pris à l'exception de ceux des articles 12 et 16, pour lesquels des négociations avec les représentants des branches professionnelles concernées sont encore en cours. L'article 12 de la loi d'orientation forestière prévoit des dispositions concernant « la qualification des personnes intervenant en milieu forestier » (art. L. 371-2 du code forestier). Il impose aux entreprises exerçant des activités forestières de s'assurer de la qualification professionnelle des personnes y travaillant. Un décret en Conseil d'État doit être pris pour définir la « qualification professionnelle » de ces personnes. Cette qualification professionnelle est aussi mentionnée dans le décret n° 86-949 pris en application de l'article L. 371-4 du code forestier ; elle est une des conditions pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux forestiers. C'est pourquoi les services du ministère de l'agriculture et de la pêche examinent actuellement un projet devant prendre en compte de façon cohérente la qualification professionnelle des personnes travaillant sur les chantiers forestiers pour répondre aux exigences en matière d'hygiène et de sécurité et en matière de levée de présomption de salariat ; l'article 16 (art. L. 231-13 du code du travail) prévoit les « règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers ». Concernant le décret relatif à l'hygiène et à la sécurité sur les chantiers forestiers, les organisations professionnelles ont réclamé que le champ d'application du projet de décret soit étendu aux travailleurs indépendants. L'article 61 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a procédé à une telle extension. Il convient maintenant de prendre un décret fixant la liste des prescriptions effectivement applicables aux indépendants sur les chantiers forestiers. Les autres articles ont fait l'objet de mesures d'application : l'article 1er a pour décret d'application le décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 (JO du 10/08/2002) ; l'article 30 a pour décrets d'application : le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 (JO du 29/03/2003) ; le décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 (JO du 18/03/2003) ; l'article 42 a été repris avec des modifications par l'article 168 de la loi de développement des territoires ruraux dont le décret d'application sera prochainement publié ; l'article 44 a pour décret d'application le décret n° 2005-1089 du 26 août 2005 (JO du 02/09/2005) ; l'article 55 a pour décret d'application le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 (JO du 14/07/2006) ; l'article 62 a pour décret d'application le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 (JO du 10/10/2003) ; en ce qui concerne l'article 65, en définitive, il n'est pas apparu nécessaire de prendre un décret d'application, les organismes effectuant des travaux collectifs pouvant d'ores et déjà percevoir d'aides au nom et pour le compte des propriétaires concernés.
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