12ème législature

Question N° : 119649	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2001
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4068
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéas 3, 45, 50 et 51 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions d'application des articles de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture cités par l'honorable parlementaire figurent dans les textes suivantsles dispositions d'application de l'article 6 (règles relatives à la dénomination montagne, désormais codifiées aux articles L. 641-4 à L. 641-16 du code rural) figurent aux articles R. 641-32 à R. 641-44 de ce code ; - s'agissant de l'article 45 (cumul d'une activité de non salarié agricole avec un emploi à temps non complet dans une collectivité territoriale) : les dispositions d'application de cet article sont intégrées dans les dispositions plus générales du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 136-13 du code rural issu l'article 50 relatif aux associations foncières agricoles autorisées était auparavant mentionné à l'article L. 136-12 ; les dispositions de ce décret figurent aux articles R. 136-1 à R. 136-11 du code rural, issues pour l'essentiel du décret n° 91-994 du 27 septembre 1991, qu'il n'y avait pas lieu de modifier après la loi du 1er février 1995 ; en ce qui concerne l'article 51 (compensation due à une association syndicale en cas de distraction d'un terrain de son périmètre en raison d'une expropriation) : le décret prévu par cet article n'était pas nécessaire à son applicabilité.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O