12ème législature

Question N° : 119652	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2002
	Réponse publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3537
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, alinéa 69, 1er , alinéa 76, et 3-I de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 a réformé l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles afin d'améliorer la couverture sociale de la population concernée. Les textes d'application concernant respectivement les domaines des prestations, du financement, des sanctions, de l'organisation du régime, et de son application dans les départements d'outre mer ont tous été pris au cours des mois qui ont suivi la publication de la loi. Ce dispositif a d'ailleurs été complété et amélioré par plusieurs autres textes réglementaires. C'est ainsi que le décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 a modifié le régime des prestations en abaissant de 50 à 30 % le taux d'incapacité physique requis pour bénéficier d'une rente.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O