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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 22, 27, 32, 37, et 55 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 22 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense prévoit que les réservistes opérationnels peuvent bénéficier d'une prime de fidélité ainsi que d'autres mesures d'encouragement, dans des conditions fixées par décret. Après une réflexion conduite en 2003 et portant notamment sur l'adaptation de la doctrine d'emploi de la réserve militaire aux besoins des forces armées, un dispositif juridique instaurant une prime dite de réactivité et de fidélisation a été préparé en 2004-2005 par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en concertation avec les états-majors, directions et services, ainsi que le conseil supérieur de la réserve militaire. L'examen de ce projet a démontré que la création d'une prime spécifique pour les réservistes était particulièrement complexe en termes de définition des critères et des conditions d'attribution, de fixation d'un montant et de montage juridique. Il n'est donc pas apparu opportun de poursuivre la mise en oeuvre de ce dispositif, dont il est ressorti qu'il aurait été très coûteux pour un résultat très incertain quant au but recherché. L'article 27 de la loi du 22 octobre 1999 fixe pour sa part les règles applicables aux agents publics lorsqu'ils effectuent des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle pendant leur temps de travail. Sur les six décrets fixant les statuts des agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques, qui relèvent de la compétence des ministères chargés de la fonction publique, de l'intérieur et de la santé, seuls trois n'ont pas encore été mis à jour consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 octobre 1999 : les décrets relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (n° 88-145 du 15 février 1988), aux fonctionnaires hospitaliers (n° 88-976 du 13 octobre 1988) et aux agents contractuels des établissements hospitaliers (n° 91-155 du 6 février 1991). Toutefois, la loi du 18 avril 2006, modifiant la loi du 22 octobre 1999, a légèrement changé les règles applicables aux agents publics. Les ministères de tutelle des trois fonctions publiques ont donc, à cette occasion, été saisis de projets de décrets modifiant les textes en vigueur. Il appartient aux ministères concernés de procéder à une modification de leurs dispositifs réglementaires. Le titre III de la loi du 22 octobre 1999, qui comprend notamment les articles 32 et 37, instaure un service de défense. Ce titre, codifié par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, figure désormais dans le code de la défense (articles L. 2151-1 à L. 2151-6 au titre V du livre 1er, dans la partie 2 du code). Les conditions d'application de ces dispositions ont été déterminées par le décret du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense. Enfin, l'article 55 de la loi du 22 octobre 1999 renvoyait, à l'origine, à un décret en conseil d'État le soin de fixer la date de la Journée nationale du réserviste (JNR). Afin que cette journée puisse être organisée avec souplesse, le Parlement a supprimé cette obligation à l'occasion du vote de la loi du 18 avril 2006, modifiant la loi du 22 octobre 1999. La date de la JNR est désormais fixée, chaque année, par le ministre de la défense.
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