12ème législature

Question N° : 119687	de  M.   Queyranne Jean-Jack ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2023
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4451
	Date de changement d'attribution :  03/04/2007
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	titres de séjour
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant acquitté par les étrangers autorisés au séjour sur le territoire français à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations. En effet, les étrangers ayant obtenu un titre de séjour « Vie privée et familiale » en raison de leurs liens personnels doivent verser une somme de 220 ar adulte à l'Anaem, à laquelle s'ajoute parfois 70 e frais de chancellerie. Cette somme est bien souvent impossible à réunir pour une famille et le monde associatif vient souvent en complément pour aider les plus démunis. La loi de finances pour 2007 prévoit une hausse conséquente des taxes redevables. Ainsi la taxe délivrée à l'occasion du premier titre de séjour passerait de 220  275 vec un plafonnement à 340 Si cette revalorisation est destinée à financer en partie les missions de l'ANAEM, elle pénalisera à la fois les familles modestes et le secteur associatif qui accompagne psychologiquement et financièrement les migrants en difficultés. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de ne pas pénaliser les familles qui se trouvent dans une situation précaire et qui préparent leur insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE :	La revalorisation des ressources propres de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem) prévue dans la loi de finances initiale pour 2007 concerne trois taxes : la taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour qui n'avait pas été augmentée depuis 2003 ; la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail et des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci prévue à l'article L. 341-8 du code du travail qui n'avait pas été augmentée depuis 2001 ; la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil qui n'avait pas varié depuis 1997. Le montant des taxes est normalement fixé par le Parlement soit directement soit par une fourchette de montants dans le cadre de laquelle le gouvernement fait évoluer le niveau de la taxe. Compte tenu que le recouvrement des taxes de l'Anaem se fait pas voie de timbres fiscaux spécifiques de 15 EUR ou 55 EUR (timbres d'un modèle particulier à l'Anaem permettant facilement l'identification et l'affectation par les services fiscaux de cette recette à l'Anaem) la revalorisation des taxes ne peut donc se faire que sur la base d'un multiple du montant de ces timbres. Le montant de la taxe due à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour a été fixée par décret du 17 avril 2003 à 220 EUR pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour et à 55 EUR pour les étudiants. Elle sera portée de 220 EUR à 275 EUR (alors que le plafond a été fixé par la loi de finances 2007 à 340 EUR) et restera inchangée pour les étudiants. La taxe sur le renouvellement des autorisations de travail sera portée par voie réglementaire de 55 EUR à 70 EUR (alors que le plafond a été fixé par la loi de finances 2007 à 110 EUR). La taxe perçue lors d'une demande d'attestation d'accueil dont le montant était de 15 EUR en référence au montant de la taxe perçue lors de la délivrance du certificat d'hébergement a été portée à 30 EUR par la loi de finances 2007. Le produit de cette revalorisation sera mobilisé pour financer la généralisation du service public de l'accueil des étrangers sur l'ensemble du territoire français (mise en place de plate-forme d'accueil des primo-arrivants). Un étalement sur plusieurs mois du paiement de ces taxes générerait des coûts de structures et de mise en recouvrement pour l'Anaem qui se répercuteraient sur les besoins de financement de l'agence et donc sur le montant des taxes et redevances qui la financent. Enfin il faut remarquer que la France est parmi les pays européens, un de ceux qui pratiquent les tarifs les plus modérés. Ainsi, le gouvernement de la Grande-Bretagne vient de porter à un niveau de 1 000 EUR la taxe perçue sur les titres de séjour, et la formation linguistique est entièrement à la charge du migrant et doit être effectuée dans son pays d'origine (en France, cette formation est gratuite).

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O