|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes auxquels sont exposés les exploitants d'hélicoptère effectuant des traitements aériens. En effet, la Commission européenne, dans sa communication du 1er juillet 2002 (COM[202] 349 final) au Conseil, au Parlement européen et au comité économique et social sur une « stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides », la Commission européenne propose (page 34, chapitre b-3) une « interdiction générale des pulvérisations aériennes ». Si de telles dispositions étaient prises, elles entraîneraient immédiatement la disparition d'un tissu d'entreprises et de compétences qui serait irrémédiablement perdu. Les opérateurs, tant au plan français qu'européen, sont la cible de groupes de pression environnementaux, qui leur imputent une pollution croissante des sols et des rivières. Ces groupes de pression peuvent entraîner des excès redoutables et fatales à la sauvegarde même d'un vignoble, d'une forêt, etc. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant les débats sur l'usage durable des pesticides et des traitements aériens qui se déroulent actuellement dans le cadre de l'Union européenne et qui tendent vers l'interdiction de cette pratique. Conscient des difficultés qu'une telle mesure représenterait pour ces professionnels, le Gouvernement a adressé à la Commission des Communautés européennes une note défendant le maintien des traitements phytosanitaires par voie aérienne. Toutefois, si le Gouvernement souhaite atteindre cet objectif, il conviendra nécessairement de promouvoir un dispositif plus sécurisé pour la protection de la santé publique et de l'environnement. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé dans la révision du dispositif réglementaire actuel, en subordonnant notamment tout traitement phytosanitaire par voie aérienne à une déclaration préalable qui permettra aux agents des services de l'Etat de procéder au contrôle de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. De plus, le nouveau dispositif établit des périmètres de protection dans lesquels les traitements seront effectivement interdits.
|