12ème législature

Question N° : 119810	de  Mme   Le Brethon Brigitte ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire (II)
	Question publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2316
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4592
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	composition. organes paritaires
Texte de la QUESTION :	Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les articles 12 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif à ces commissions administratives paritaires et du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif à ces comités techniques paritaires précisent que les listes de candidats sont présentées, au premier tour, par les organisations syndicales représentatives. Au second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission ou comité. Elle lui demande si, lorsqu'un membre de ces instances, élu sur une liste présentée par une organisation syndicale, démissionne de cette organisation syndicale ou en est exclu, il continue de siéger au sein de ces commissions ou comité à titre personnel, ou si sa démission ou son exclusion de l'organisation syndicale entraîne, de fait, sa démission de ces instances paritaires.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil d'État a considéré dans un arrêt du 26 octobre 1994, Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, qu'il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus par les personnels titulaires et non désignés par les organisations syndicales. Ainsi la démission d'un représentant du personnel de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait ne le prive pas de sa qualité de représentant du personnel et ne constitue pas un cas d'empêchement de siéger à la commission administrative paritaire. Cette jurisprudence est transposable aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O