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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la section du contentieux du Conseil d'État annulant l'autorisation accordée en mai 2006 par les services de son ministère portant sur l'acquisition par l'Est républicain, avec le Crédit mutuel, du groupe de presse Bourgogne - Rhône-Alpes de la Socpresse (incluant notamment les quotidiens le Progres de Lyon et le Dauphine libéré) et qui soulève d'importantes inquiétudes pour la presse régionale. Il est de notoriété publique que le groupe Crédit mutuel, déjà très présent dans les presses quotidiennes régionales de l'ouest de la France (Ouest-France et Sipa) vise à accroître sa présence dans ce secteur d'activité dans l'est de la France. Et, le Crédit Mutuel, qui détient déjà l'Alsace et qui vient récemment d'annoncer son intention d'acquérir le Républicain lorrain, a manifestement l'intention d'exerce le contrôle de ce nouveau leader de la PQR en France, dont il détient 49 % et dont il finance intégralement l'acquisition. Dans ce contexte, certains syndicats, notamment de journalistes, ont d'ores et déjà demandé, d'une part, le gel de toutes les décisions prises par la nouvelle direction de ce qui est présents comme devant devenir le premier groupe de presse régional français et, d'autre part, la création d'une commission d'enquête parlementaire devant notamment étudier les condition d'attribution de cet acteur majeur de la presse régionale au Crédit mutuel et à l'Est républicain. Par ailleurs, la situation d'insécurité juridique qui résulte actuellement de cette annulation de l'autorisation accordée par les services de son ministère en mai 2006 affecte notamment les salariés et journalistes du Progres de Lyon et du Dauphine libéré elle est néfaste au secteur de la PQR française qui traverse déjà une crise économique et financière sans précédent et qui n'a pas besoin de ces incertitudes supplémentaires. Face aux conséquences prévisibles de cette opération de concentration et de contrôle par une même banque de toute la presse régionale dans l'est de l'Hexagone, il souhaiterait savoir de quelle manière ses services apporteront sur ce dossier très sensible tous les soins nécessaires à l'étude de cette opération pour préserver le pluralisme de la presse.
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Texte de la REPONSE :
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Dans sa décision du 17 mai 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a considéré que l'opération qui lui avait été notifiée, le 11 avril 2006, consistait en la prise de contrôle exclusif par le groupe L'Est' Républicain du pôle Bourgogne-Rhône-Alpes de la Socpresse par l'intermédiaire du véhicule d'acquisition EBRA, dont il détient 51 % du capital social, les 49 % étant détenus par la Banque fédérative du Crédit mutuel (BFCM), filiale du Crédit mutuel Centre-Est-Europe. Si ce dernier a effectivement financé l'intégralité de l'opération, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a considéré qu'il n'était pas en mesure, en droit et en fait, d'exercer une influence déterminante sur EBRA. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, par conséquent, examiné les effets horizontaux de l'opération liés au rapprochement de L'Est Républicain et du pôle Bourgogne-Rhône-Alpes de la Socpresse. Les titres de presse quotidienne régionale, détenus par chacune de ses deux entités, étant diffusés sur des zones géographiques distinctes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé l'opération le 17 mai 2006. Par une décision du 31 janvier 2007, le Conseil d'État a annulé la décision ministérielle en considérant que la BFCM était en mesure d'exercer une influence déterminante sur EBRA et que, par voie de conséquence, le ministre de' l'économie, des finances et de l'industrie aurait dû examiner l'opération de concentration comme la prise de contrôle conjoint du pôle Bourgogne-Rhône-Alpes de la Socpresse par la BFCM et par L'Est Républicain. Conformément à l'article 10 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, qui prévoit « qu'en cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par le ministre chargé de l'économie [...] et, s'il y a lieu, à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du Conseil d'Etat », la BFCM et L'Est Républicain ont déposé un nouveau dossier de notification le 1er mars 2007. Ce dossier a été déclaré complet le 29 mars 2007, déclenchant les délais d'instruction de l'opération. L'opération notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie consiste, conformément à la décision du Conseil d'État, en la prise de contrôle conjoint d'EBRA par L'Est Républicain et la BFCM. L'Est Républicain et la BFCM restent ainsi deux entreprises indépendantes, leurs titres de presse quotidienne régionale respectifs n'étant, de surcroît, pas apportés à EBRA. Ce dossier est actuellement en cours d'instruction par les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et fait l'objet d'une analyse approfondie conformément aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. Ces dispositions ont pour finalité de préserver la concurrence et le bon fonctionnement des marchés. Elles s'appliquent à l'ensemble des secteurs de l'économie, dont la presse, ce qui a été confirmé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 31 janvier 2007, sans préjudice des règles relatives à la sauvegarde du pluralisme de la presse d'information générale garanti par la loi n° 86-897 du 1er août 1986, complétée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, qui prévoit un régime de contrôle des concentrations spécifique en matière de presse d'information générale et politique, dont la compétence revient au juge judiciaire.
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