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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'instauration d'un droit de préemption des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de commerces ou de baux commerciaux (art. 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005). Cette disposition louable visant à la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité dans une zone délimitée par un conseil municipal ne doit pas, dans le cadre des modalités d'application précisées par décret, produire un effet inverse à celui recherché, à savoir compliqué, pénalisant et dissuasif. Elle lui demande en conséquence quelles sont les garanties qui permettront au cédant de vendre au prix du marché, et dans un délai identique à celui d'une mutation conventionnelle. Elle souhaite également qu'il lui précise les dispositifs qui seront pris pour éviter favoritismes blocages ou décisions arbitraires éventuellement possibles de la part d'un maire ou d'un conseil municipal. Enfin, elle aimerait qu'il lui précise la notion de périmètre de sauvegarde qui ne doit pas devenir une zone gelée qui dissuaderait la volonté d'installation et la liberté d'entreprendre de commerçants et d'artisans contraints lors de la revente de leurs fonds ou lors de la cession de leurs baux à une procédure de cession lourde, voire aléatoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux. Jusqu'alors, une telle possibilité, dans le domaine commercial, n'existait que pour les « murs » des locaux commerciaux. Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Les modalités d'application de ce texte doivent être précisées par un décret en Conseil d'État dont l'élaboration a été confiée au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ce projet de décret doit être contresigné par les ministères de l'équipement, de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la justice. À noter qu'il prévoit notamment les garanties apportées pour que le prix proposé par la commune corresponde à la valeur du fonds de commerce sur le marché et pour que l'exercice de la liberté d'entreprendre soit assuré. En tout état de cause, avant l'adoption définitive de ce décret, la large concertation qui a déjà prévalu à l'occasion des travaux préparatoires à l'élaboration du décret, se poursuivra, notamment avec les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives du commerce.
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