12ème législature

Question N° : 12019	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1131
	Réponse publiée au JO le :  13/01/2004  page :  255
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	viandes
Analyse :	label. viande halal. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de la viande halal. Jusqu'à présent, la reconnaissance et l'attribution du label se faisait de manière très éclatée, par les différentes mosquées, dans une grande incertitude juridique. Une unification des critères et surtout des organismes chargés du contrôle est nécessaire. La réorganisation de l'islam de France, avec une institution véritablement représentative, est largement entamée. Cela peut être l'occasion de créer, sous le contrôle de cette institution représentative, un organisme attribuant dans la transparence le label de viande halal. Il lui demande son avis sur le sujet, et les mesures qu'il compte prendre.
Texte de la REPONSE :	La nécessité d'une harmonisation des conditions de dénomination pour la viande halal a été soulevée à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. En l'état actuel de la législation, il n'appartient pas aux pouvoirs publics de définir les critères selon lesquels un produit peut être qualifié de conforme à des préceptes religieux. Par contre, la dynamique engagée à travers le Conseil consultatif des musulmans de France (CCMF) pourrait induire une forme volontaire d'organisation de la certification de la viande halal en s'appuyant sur une certification contrôlée par tierce partie. Cela supposerait le recours à des organismes de contrôle accrédités par le COFRAC. Le succès d'une telle démarche reste conditionné à la mobilisation des acteurs économiques impliqués, mais aussi à une bonne information des consommateurs, alors à même d'exercer leur choix de façon éclairée.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O