12ème législature

Question N° : 120278	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2576
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4144
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	caisses
Analyse :	section locale interministérielle. maintien. Belfort
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir de la section locale interministérielle de Belfort. La section locale interministérielle est l'organisme chargé d'assurer la gestion et la liquidation des prestations sécurité sociale et mutuelle des fonctionnaires. Les SLI n'ont certes pas compétence pour intervenir dans la gestion des adhérents en termes d'adhésion, de démission ou d'inscription de bénéficiaire, puisque toute modification administrative ou dans la situation familiale d'un adhérent doit être portée à la connaissance des services du siège. Néanmoins, l'incertitude demeure sur le maintien de la section locale interministérielle de Belfort et elle inquiète ses ressortissants qui craignent de devoir s'adresser à la SLI de Mulhouse ou de Besançon. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il adviendra de la section locale interministérielle de Belfort et quelles mesures seront prises pour pérenniser les services apportés par la SLI dans le cas où sa fermeture viendrait à être décidée.
Texte de la REPONSE :	La mutualité fonction publique et les mutuelles adhérentes sont des personnes morales indépendantes et leurs activités sont régies par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Les employeurs publics ne sont donc juridiquement pas habilités à interférer dans leur gestion et en particulier dans l'organisation des sections mutualistes. Actuellement, les prestations en nature du régime d'assurance maladie sont traitées par les sections locales mutualistes de fonctionnaires dans le cadre de la délégation de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale prévue par l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale. L'article D. 712-31 du CSS prévoit que « les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles », dont tous les adhérents travaillent dans le même département. Une section locale ne peut être créée que si elle groupe au minimum 1 000 adhérents. Cependant, rien n'oblige à de telles créations qui sont laissées à l'appréciation des mutuelles. L'article D. 712-30 du CSS prévoit que « la ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées ». La délégation de gestion aux sections locales est donc de droit. Cependant, aucun texte du CSS n'impose que la totalité de la gestion technique des prestations soit faite au niveau de chaque section locale. Il est donc possible de faire assurer le traitement technique des dossiers en dehors de la circonscription de la section locale par un centre spécialisé. Cette pratique existe déjà au sein de l'assurance maladie où la gestion des feuilles de soins électroniques et papier de plusieurs CPAM est regroupée sur un seul centre. Dans le cas où les mutuelles de fonctionnaires viendraient à fermer leur section locale, la caisse primaire d'assurance maladie pourrait reprendre la gestion du service des prestations.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O