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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'utilisation des fibres céramiques réfractaires (FCR) et leur classement comme cancérigène. Il regrette l'absence de réponse aux précédentes questions qu'il a précédemment adressées au ministre de la santé en octobre 2005 et en août 2006. En effet, il lui demandait, notamment, que l'association européenne de l'industrie des fibres céramiques (ECFIA) puisse rencontrer des personnes qui composent le groupe de travail qui a été organisé sur les FCR. Depuis, un projet de décret en Conseil d'État a été élaboré par le ministère de l'emploi et celui de l'agriculture, qui fixe, entre autres, une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour les FCR à 0,1f/ml au lieu de 0,6f/ml en vigueur actuellement. Or l'abaissement brutal de ce seuil entraîne la plus vive inquiétude chez les cent cinquante salariés de l'entreprise Unifrax France, entreprise qui fabrique ces isolants. En effet ceux-ci, parfaitement informés de la nécessité de contrôler l'exposition professionnelle aux FCR, et très vigilants sur le port des équipements de protection individuels au quotidien, s'inquiètent de l'impossibilité d'obtenir techniquement ce seuil du jour au lendemain. Dans l'avis de projet de décret publié au Journal officiel du 6 janvier 2007, il est indiqué que les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés doivent parvenir à la direction générale du travail dans un délai de trois semaines. Ce délai étant écoulé, il lui demande quelles sont ses intentions quant à l'application de ce nouveau seuil, et quelles seraient les possibilités d'un abaissement progressif de la valeur limite d'exposition professionnelle, afin de laisser aux entreprises qui fabriquent ces fibres le temps de trouver des solutions pour s'adapter à ces nouvelles contraintes et conserver leurs salariés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'utilisation des fibres céramiques réfractaires (FCR) et sur les difficultés pour les employeurs d'atteindre la valeur limite d'exposition professionnelle contraignante à 0,1 f/centimètre cube prévue par un projet de décret. Il demande quelles sont les intentions des pouvoirs publics pour permettre aux employeurs d'atteindre progressivement ce seuil. En application du Plan national santé environnement et du Plan santé au travail, il a été engagé un chantier de fixation de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes notamment pour les produits classés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Pour les fibres céramiques réfractaires, la valeur de 0,6 f/centimètre cube actuellement applicable est prévue par une circulaire et est donc purement indicative. Il a été décidé, dans le cadre des plans précités, de réexaminer la pertinence de cette valeur et de la rendre contraignante par voie réglementaire. À l'issue des expertises rendues en la matière, la décision prise à travers le projet de décret en cours consiste à retenir un niveau de VLEP relative aux FCR identique à celui retenu pour la VLEP applicable à l'amiante, c'est-à-dire à 0,1 f/centimètres cubes, au regard des effets sur la santé animale comparables à ceux de l'amiante. L'abaissement de la VLEP et la modification de son caractère indicatif non réglementaire en caractère contraignant vont permettre de réduire davantage les expositions en milieu professionnel et, ainsi, de progresser dans la protection de la santé des travailleurs exposés. L'abaissement de la VLEP relative aux FCR ne présente aucune spécificité particulière par rapport à d'autres secteurs d'activité. Le secteur du bois par exemple, qui doit respecter une valeur très contraignante techniquement a fait évoluer ses pratiques et ses équipements de travail pour atteindre l'objectif fixé. L'optimisation des dispositifs d'aspiration au plus près des sources d'émission doit être toujours recherchée pour atteindre l'objectif fixé. Par ailleurs, la VLEP s'applique dans la « zone de respiration » du travailleur, comme pour toutes les autres VLEP contraignantes applicables aux agents CMR. Cela signifie que la priorité consiste à respecter cette valeur par la mise en place de protections collectives, mais que cela n'exclut pas les situations exceptionnelles dans lesquelles l'employeur doit recourir à des protections individuelles adaptées pour respecter la VLEP. Ainsi, on ne peut, en aucun cas, considérer que cette mesure réglementaire a pour effet d'interdire de fait l'utilisation des fibres céramiques réfractaires. Les représentants des entreprises productrices de FCR ont été reçus par le directeur général du travail. À cette occasion, ces représentants ont pu exposer leurs arguments sur la faisabilité technique de la VLEP prévue. La concertation sociale s'est poursuivie, notamment dans le cadre de consultation de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la procédure de consultation des organisations professionnelles intéressées prévue à l'article L. 231-7 du code du travail. Le Conseil d'État a désormais été saisi du projet de décret. Conscient des difficultés que peut impliquer la mise en conformité des entreprises à cette nouvelle VLEP, notamment des investissements en termes de protection collective et une réorganisation du travail pour certains postes, le projet de décret prévoit une période transitoire permettant aux entreprises concernées de s'adapter progressivement à cette nouvelle obligation réglementaire : jusqu'au 30 juin 2009, la VLEP applicable aux FCR sera de 0,5 f/centimètre cube. Enfin, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), désormais chargée de l'expertise préalable à la fixation des VLEP, sera notamment chargée d'approfondir l'expertise relative à celle applicable aux FCR. En tout état de cause, l'État se doit de prendre les mesures réglementaires adéquates pour la protection de la santé des travailleurs, en fonction des données scientifiques existantes. L'intérêt commun de l'État, des entreprises, des salariés et des organismes de prévention est de progresser de manière significative et constante dans la prévention pour éviter les maladies professionnelles, en particulier les pathologies graves à effets différés.
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