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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les problèmes posés par l'application des quotas pour l'accès au grade de rédacteur-chef territorial. En effet, les accords Durafour avaient assoupli le quota entre août 1995 et juillet 1996, en le portant à 21,5 % de l'effectif du cadre d'emploi. Ce chiffre a ensuite été ramené à 15 % en application de l'article 18 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié. Il en résulte une situation de blocage pour les collectivités qui ont appliqué cet accord. Jusqu'à ce que le nombre de 15 % soit atteint, il ne peut être procédé qu'à une nomination au grade de rédacteur-chef pour diminution au sein l'effectif de deux rédacteurs-chefs. L'exemple du département du Pas-de-Calais illustre ces difficultés. Il existe actuellement un sureffectif de rédacteurs-chefs de 24 postes par rapport au quota ramené à 15 %. Or aux 50 agents proposables au titre de la promotion sociale s'ajoutent les lauréats de l'examen professionnel, au nombre de 30 depuis 1997. Les règles actuelles ne permettent pas de résorber cette liste d'attente. En conséquence, seule une suppression du quota ou un retour de 1995-1996 permettrait de répondre aux attentes des fonctionnaires intéressés, en les rapprochant par ailleurs de la filière technique, où il n'y a pas de quota applicable pour l'accès au niveau de technicien-chef. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour améliorer les conditions d'avancement de grade dans le cadre des emplois de rédacteur-chef.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. Ainsi, toute mesure d'homogénéisation entre cadres d'emplois des filières administrative et technique ne pourrait être étudiée que dans le respect du principe de comparabilité entre les trois fonctions publiques. Quoi qu'il en soit, s'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis dès 1994, en matière d'avancement de grade comme de promotion interne, ont été améliorés en 1999. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. De plus, il faut rappeler que le comité interministériel à la réforme de l'Etat, qui s'est tenu le 15 novembre 2001, comportait un chapitre important relatif à la gestion des ressources humaines au service de la réforme de l'Etat. Ainsi, a-t-il été prévu de réformer le déroulement des carrières et les mécanismes de promotion interne pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques, et fluidifier les carrières des fonctionnaires. Ces mesures concerneront également la fonction publique territoriale. D'ores et déjà, des mesures ont été prises ou sont à l'étude pour ce qui concerne la filière administrative. On peut souligner, en particulier, que les conditions d'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs seront réexaminées. Enfin, lors de la séance plénière du 16 octobre 2002 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ses formations spécialisées ont été invitées à faire des propositions en matière tant de quotas que de seuils car les deux notions sont également liées.
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