12ème législature

Question N° : 120486	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2554
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4457
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	décentralisation
Analyse :	loi n° 2004-809 du 13 août 2004. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français, et notamment la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation. En particulier, suite à la publication du rapport d'information n° 3199 du député Alain Gest, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 63 de la loi, relatif aux « conditions de dérogation aux plafonds de ressources prévus par les cahiers des charges de gestion sociale des organismes d'habitations à loyer modéré ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.
Texte de la REPONSE :	L'article 63 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité pour les bailleurs sociaux de signer avec l'État une convention globale de patrimoine relative à l'ensemble de leur politique aussi bien patrimoniale, sociale que financière. Cette convention comporte notamment un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme qui doit prévoir les plafonds de ressources pour chaque immeuble ou ensemble immobilier qui sont ceux inscrits dans les conventions de délégation des aides à la pierre ou qui résultent de la réglementation en vigueur. La loi autorise cependant une dérogation à ces plafonds dans des conditions fixées par décret. Ce décret a été publié au Journal officiel le 9 mars 2007. Il s'agit du décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O