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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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loi n° 2004-809 du 13 août 2004. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation. En particulier, suite à la publication du rapport d'information n° 3199 du député Alain Gest, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 74 de la loi, relatif à « la liste des collectivités retenues pour l'expérimentation en matière de résorption de l'habitat insalubre et de lutte contre la présence de plomb ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 74 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ouvre la possibilité à l'État de déléguer aux communes qui en font la demande, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, la responsabilité de la politique de lutte contre l'insalubrité de l'habitat et de lutte contre le saturnisme ; peuvent être admises à participer à cette expérimentation Paris et les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS). Ainsi que le relève M. le député Gest, dans son rapport d'information du 28 juin 2006, une concertation a été menée sur ce sujet, sous l'égide du ministère de la santé et des solidarités, laquelle n'a pas abouti à ce jour à la publication du décret.
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