FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 12088  de  M.   Dutoit Frédéric ( Député-e-s Communistes et Républicains - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1147
Réponse publiée au JO le :  20/10/2003  page :  8009
Date de signalisat° :  13/10/2003
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  mer et littoral
Analyse :  hydrocarbures. moyens d'intervention. renforcement
Texte de la QUESTION : M. Frédéric Dutoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pollutions maritimes, qu'elles soient accidentelles ou intentionnelles comme le dégazage ou le déballastage, qui tendent à se multiplier dans les eaux territoriales internationales, y compris le long des côtes françaises. Il observe que la mer est placée sous la responsabilité individuelle et collective des États, et que les rejets à la mer des hydrocarbures et des produits chimiques sont des attentats contre ce patrimoine commun de l'humanité. Sont notamment en jeu la préservation de l'environnement, le maintien d'activités économiques comme la pêche, la culture marine et la production de sel, et la qualité de l'offre touristique. Il indique que les déversements illicites des navires de commerce sont considérés comme des « marchandises fortement taxées » par le code des douanes. A ce titre, ils constituent des délits passibles de lourdes sanctions financières, voire de la confiscation desdits navires. Il rappelle que ces dispositions douanières particulières sont des bases légales qui, sur le papier, autorisent l'administration des douanes à poursuivre et à sanctionner ces « voyous des mers ». Sans attendre de nouvelles catastrophes environnementales, il préconise de doter les services douaniers français de nouveaux moyens matériels et humains à même de favoriser la réussite de leurs missions de service public dans la lutte contre les responsables des pollutions maritimes, aujourd'hui rarement ou faiblement sanctionnés. Il lui demande de l'informer des dispositions qu'il prendra en ce sens.
Texte de la REPONSE : Les services de surveillance aéro-maritimes de l'administration des douanes et droits indirects participent à la protection et à la sauvegarde du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et communautaire, sur plus de 5 000 kilomètres de frontières maritimes. Au-delà de ses missions traditionnelles (missions fiscales, défense de l'espace économique national et communautaire, lutte contre les menaces pesant sur la santé, la sécurité des citoyens, la consommation, le patrimoine culturel et l'environnement), l'administration des douanes et droits indirects s'est vue confier des missions complémentaires de service public au titre de l'action de l'État en mer. Elle est notamment investie d'un rôle essentiel dans la prévention et la recherche des infractions en matière de pollution marine eu égard aux moyens opérationnels dont elle dispose (avions Polmar de télédétection des pollutions marines). A ce titre, il convient de signaler que les services douaniers ont constaté, pour l'année 2002, 276 pollutions et dressé treize procès-verbaux à l'encontre des navires pollueurs. Toutefois, il importe de préciser que l'action de l'administration des douanes en matière de lutte contre les pollutions marines, repose sur des textes de droit commun, en l'absence de dispositions, dans le code des douanes, applicables aux rejets d'hydrocarbures en mer. L'administration des douanes et droits indirects participe notamment à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin. Elle prête son concours aux opérations de lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin en mettant ses moyens opérationnels à la disposition du préfet maritime. Cette participation s'effectue notamment dans le cadre des plans Polmar mer et Polmar terre dont les modalités d'application sont définies par l'instruction interministérielle du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale Polmar). Les agents des douanes sont habilités à rechercher et à constater les infractions en la maitère par l'article L. 218-53 du code de l'environnement (ancien article 11 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle). Elle participe également à la lutte contre les pollutions volontaires du milieu marin. Conformément à l'article L. 218-26 du code de l'environnement, les agents des douanes sont habilités à constater et à rechercher les infractions aux dispositions de certaines règles de la convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (interdiction de rejets illicites d'hydrocarbures ou de substances liquides nocives, tenue irrégulière ou absence de tenue de registre d'hydrocarbures). Les procès-verbaux qu'ils établissent font foi jusqu'à preuve du contraire et doivent être transmis immédiatement au procureur de la République. Les sanctions applicables sont définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19 du code de l'environnement. A cet égard, il convient de signaler que les sanctions les plus élevées sont de quatre ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende pour des faits commis par des navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et des navires autres que des navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux. Elle participe à la lutte contre la pollution des mers par des opérations d'incinération et d'immersion. L'habilitation des agents des douanes à rechercher et constater les infractions en la matière résulte des articles L. 218-53 et L. 218-66 du code de l'environnement. Par ailleurs, l'article L. 218-5 du code de l'environnement habilite les agents des douanes à rechercher et à constater les infractions aux dispositions relatives à l'obligation d'assurance de certains navires et aux règles d'accès dans les ports français et de départ de ces ports. Enfin, il convient de souligner que la participation de l'administration des douanes et droits indirects à la mission de contrôle de sécurité maritime a été renforcée par l'adoption de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires. En effet, si elle dispose, à l'instar des autres services de l'État, de prérogatives de contrôle dans les eaux territoriales, elle possède une compétence particulière pour contrôler, au-delà des eaux territoriales, dans la zone contiguë (comprise entre 12 et 24 milles marins), le respect des dispositions de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée concernant notamment les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution. Toutefois, dans cette zone contiguë, l'intervention des services douaniers doit répondre aux conditions particulières fixées par le code des douanes, et plus particulièrement par son article 62 qui, dans sa rédaction antérieure à l'adoption de la loi n° 2001-380, limitait l'accès à bord des navires, à ceux de moins de 1 000 tonneaux de jauge brute. Cette limitation de tonnage étant préjudiciable à l'efficacité du dispositif de prévention des risques de pollution, l'article 9 de la loi précitée a modifié l'article 62 du code des douanes en permettant désormais aux agents des douanes un accès à bord de tout navire, quel que soit son tonnage. Ce renforcement des pouvoirs des agents des douanes ne s'est cependant pas traduit par la création, dans le code des douanes, d'un délit douanier de rejet d'hydrocarbures en mer.
CR 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O