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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée notamment par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, l'opérateur « a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et télécommunications : d'assurer tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales et, en particulier, d'assurer l'accès au service du téléphone à toute personne qui en fait la demande ; d'établir, de développer et d'exploiter les réseaux publics nécessaires à la fourniture de ces services et d'assurer leur connexion avec les réseaux étrangers ; de fournir, dans le respect des règles de la concurrence, tous autres services, installations et réseaux de télécommunications, ainsi que d'établir des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir, par des prises de participation, à l'exploitation de ces derniers réseaux dans le cadre de la réglementation en vigueur ». En outre l'article 8 de la même loi prévoit qu'un cahier des charges (annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom) « fixe [...] ses droits et obligations, le cadre général dans lequel sont gérées ses activités, les principes et procédures selon lesquels sont fixés ses tarifs et les conditions d'exécution des services publics qu'il a pour mission d'assurer. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont assurées : la desserte de l'ensemble du territoire national ; l'égalité de traitement des usagers ; la qualité et la disponibilité des services offerts ; la neutralité et la confidentialité des services ; la participation de l'exploitant à l'aménagement du territoire ; la contribution de l'exploitant à l'exercice des missions de défense et de sécurité publique. » Enfin, ces obligations sont précisées dans le code des postes et télécommunications en ses articles L. 35 et suivants. En application de ces dispositions, France Télécom est tenue : de fournir un service téléphonique de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire ; d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ; de fournir un annuaire universel, sous forme papier et électronique, et un service universel de renseignements ; de fournir une offre de « tarifs sociaux » (réduction tarifaire à destination des titulaires de certains minimas sociaux ; prise en charge de certaines dettes téléphoniques, après avis d'une commission départementale présidée par le préfet) ; de fournir, sur l'ensemble du territoire, les « services obligatoires » prévus à l'article L. 35-5 du code des postes et télécommunications : accès au réseau numérique à intégration de services, liaisons louées, service de commutation de données par paquets, services avancés de téléphonie vocale et service télex.
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