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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et plus précisément des dispositions concernant le dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite. En effet, l'article L. 129-1 introduit dans le code du commerce par la loi du 2 août 2005 met en place un mécanisme de tutorat permettant d'assurer la transmission au cessionnaire d'une entreprise, du savoir-faire et de l'expérience professionnelle acquise par le cédant durant ses années d'activités au sein de l'entreprise cédée. L'article 25 de la loi du 2 août 2005 a prévu l'octroi, à la charge de l'àtat, d'une prime de transmission au cédant de l'entreprise assurant ce tutorat, à sa demande. L'entrée en vigueur de ces dispositions est toutefois subordonnée à la parution de plusieurs décrets en Conseil d'État. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai seront édictés ces décrets, et notamment celui fixant les conditions d'attribution et le montant de la prime de transmission au cédant de l'entreprise assurant la prestation de tutorat prévue à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'anticiper les conséquences des évolutions démographiques qui devraient prochainement toucher les dirigeants de PME. C'est la raison pour laquelle il conduit, depuis 2002, une politique volontariste en faveur de la reprise d'entreprise qui s'est notamment traduite par les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi que par les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2005 (réforme des plus-values de cessions des valeurs mobilières). Dans un premier temps, la loi du 1er août 2003 a fait porter l'effort sur la diminution du coût de la reprise par l'intervention de nombreuses mesures prises pour diminuer d'une part, la charge fiscale des cédants et, d'autre part, celle des acquéreurs. Dans un deuxième temps, les articles 24 et 25 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoient un dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite, pouvant être appuyé par une prime spécifique permettant de favoriser cette transmission. Les décrets relatifs au dispositif de tutorat sont parus au Journall officieldu 30 mars 2007. Après la signature d'une convention de tutorat avec le repreneur, la personne qui cède son entreprise pour partir en retraite bénéficie d'un véritable statut de tuteur, en application du décret n° 2007-478 du 29 mars 2007. Ce dispositif ouvre droit à une extension des règles du cumul emploi-retraite pour les rémunérations éventuelles versées par le repreneur. En tout état de cause, le tuteur bénéficie d'une couverture sociale, en particulier pour les accidents du travail. Ces mesures sont précisées par le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007. Quant à la prime de transmission, destinée à inciter les cédants à faire profiter les repreneurs de leur expérience et permettre ainsi une transmission réussie de l'entreprise, elle est prévue par le décret n° 2007-479 du 29 mars 2007.
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