|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
décrets d'application. publication. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 46 de ce texte, concernant l'application de la TVA sur les opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les oeuvres d'art originales, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 46 de la loi n° 91-1323 du 31 décembre 1991 (loi de finances rectificative pour 1991) a étendu, pour l'année 1992, le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de commission, de courtage ou de façon portant sur les oeuvres d'art originales. Celles-ci ont été définies par les décrets n° 91-1326 du 23 décembre 1991 et n° 92-953 du 7 septembre 1992. L'article 16-VI et XVI de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 (loi de finances rectificative pour 1994) a remplacé l'article 278 septies par de nouvelles dispositions, qui, s'agissant des oeuvres d'art originales, réservent l'application du taux réduit à certaines opérations. Ces oeuvres sont désormais définies par l'article 2 du décret n° 95-172 du 17 février 1995 codifié sous l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts.
|