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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur la situation des agents non titulaires au regard des engagements à servir dans la réserve. L'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, tel qu'il est issu de l'article 15 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, dispose que lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile, ou en position de détachement pour la période excédant cette durée. La situation des agents publics non titulaires doit être définie par décret en Conseil d'État. Elle lui demande à quelle date elle envisage la parution de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, modifié par la loi du 18 avril 2006, précise que la situation des agents publics non titulaires accomplissant des activités dans la réserve opérationnelle sur leur temps de travail est définie par décret en Conseil d'État. Il appartient à chacun des ministères de tutelle des trois fonctions publiques (ministères chargés de la fonction publique, de l'intérieur et de la santé) de modifier son dispositif réglementaire par décret, en application de l'article 27 précité. Le ministère de la fonction publique a d'ores et déjà procédé à cette modification par décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, modifiant l'article 26 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, en définissant la situation des agents non titulaires de la fonction publique de l'État accomplissant des activités dans la réserve opérationnelle. Les ministères chargés de l'intérieur et de la santé, saisis de projets de décrets en ce sens, procéderont pour leur part, dès que possible, à une modification de leur dispositif réglementaire, s'agissant des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
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