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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conditions de transmission des TPE-PME. En effet, chaque année des milliers de TPE-PME disparaissent simplement en raison du départ à la retraite de leur dirigeant. Pourtant, ces entreprises constituent un ensemble économique majeur pour l'économie française et le développement de l'emploi. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs d'aide et d'accompagnement des cédants et repreneurs, notamment par la prise en compte de la spécificité des TPE-PME françaises.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'anticiper les conséquences des évolutions démographiques qui devraient prochainement toucher les dirigeants de PME. C'est la raison pour laquelle il conduit depuis 2002 une politique volontariste en faveur de la reprise d'entreprise qui s'est notamment traduite par les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi que par les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2005 (réforme des plus-values de cessions des valeurs mobilières). Dans un premier temps, la loi du 1er août 2003 a fait porter l'effort sur la diminution du coût de la reprise par l'intervention de nombreuses mesures prises pour diminuer d'une part, la charge fiscale des cédants et, d'autre part, celle des acquéreurs. Dans un deuxième temps, les articles 24 et 25 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoient un dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite, pouvant être appuyé par une prime spécifique permettant de favoriser cette transmission. Les décrets relatifs au dispositif de tutorat sont parus au Journal officieldu 30 mars 2007. Après la signature d'une convention de tutorat avec le repreneur, la personne qui cède son entreprise pour partir en retraite bénéficie d'un véritable statut de tuteur, en application du décret n° 2007-478 du 29 mars 2007. Ce dispositif ouvre droit à une extension des règles du cumul emploi-retraite pour les rémunérations éventuelles versées par le repreneur. En tout état de cause, le tuteur bénéficie d'une couverture sociale, en particulier pour les accidents du travail. Ces mesures sont précisées par le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007. Quant à la prime de transmission, destinée à inciter les cédants à faire profiter les repreneurs de leur expérience et permettre ainsi une transmission réussie de l'entreprise, elle est prévue par le décret n° 2007-479 du 29 mars 2007.
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