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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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carte d'électeur
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Analyse :
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remise. cérémonie de citoyenneté. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'organisation de cérémonies de citoyenneté en période électorale. En effet, par un récent décret en date du 8 février 2007, dans son article 1er, il a établi l'interdiction de procéder à une cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte d'électeur durant une campagne électorale. Aussi elle souhaiterait connaître sa position concernant plus généralement la tenue d'une cérémonie de citoyenneté ou de nationalité organisée sans remise de carte d'électeur.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale prévoit que cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces dispositions visent à faire respecter les règles du code électoral relatives à l'encadrement de la propagande. C'est notamment la raison pour laquelle la circulaire ministérielle en date du 5 mars 2007 relative à l'organisation de la cérémonie de citoyenneté, rappelle aux maires qu'intervenant en la matière en tant qu'agent de l'État, ils sont astreints à un devoir de neutralité, notamment au regard de l'article L. 52-1 du code électoral. Ce principe vaut pour toute cérémonie de cette nature organisée par le maire ou un agent de l'État, quelle que soit sa forme ou sa dénomination.
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