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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Gorges souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions dans lesquelles se déroule actuellement la formation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser. En effet, les normes applicables aux installations de formation pratique ne semblent ni clarifiées ni harmonisées. Les dispositions concernant l'examen pratique divergent. Enfin, le nombre d'inspecteurs disponibles s'avère notoirement insuffisant pour répondre aux besoins en raison du nombre élevé de candidats. Il demande si la solution ne serait pas de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'épreuve pratique, et que dans ce délai, les conditions de son déroulement soient clarifiées et harmonisées, en concertation avec les parties concernées.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la formation aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Les articles R. 223-2 à R. 223-7 du code rural fixent les conditions de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et prévoient pour celui-ci des épreuves théoriques et des épreuves pratiques. Ces dispositions ont pour but de donner aux futurs chasseurs de bonnes connaissances de la faune sauvage, de la réglementation cynégétique et des règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes. Un arrêté du 29 octobre 2001 prévoit de façon détaillée les modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Un autre arrêté du 29 octobre 2001 fixe très précisément les caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser qui doivent être réalisées par les fédérations départementales des chasseurs. C'est sur le fondement de ces deux textes que, depuis le 1er janvier 2002, sont mises en place les épreuves théoriques de l'examen. Ces textes ont également été les fondements des aménagements mis en place, avec le conseil des services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), par une très grande majorité de fédérations départementales des chasseurs, puisque 69 d'entre elles seront en mesure d'obtenir l'agrément de ces installations par l'ONCFS, conformément à la réglementation précitée, d'ici le mois d'avril 2003. Néanmoins, en raison des difficultés rencontrées par quelques fédérations départementales des chasseurs pour mettre en place des installations conformes aux textes précités, il a été décidé, à la demande et avec l'accord de la Fédération nationale des chasseurs, de limiter en 2003 les épreuves pratiques de l'examen à une seule, en l'occurrence celle qui consiste à évoluer sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc sur des plateaux d'argile. Au 1er janvier 2004, la formation et l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser seront appliqués en totalité tels qu'ils sont prévus par les textes précités.
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