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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'indemnisation de la perte des biens des rapatriés des anciens départements français d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. En effet, la loi n° 61-14369 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer a prévu en vertu du principe de solidarité nationale, affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, un certain nombre de mesures ayant pour objet d'intégrer et d'indemniser les Français rapatriés. Cependant, certains dysfonctionnements dans l'interprétation des textes ont provoqué des situations critiques pour ces personnes réinstallées, notamment pour celles dont les dossiers sont encore en suspens aujourd'hui devant la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR). Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer et d'accélérer les procédures d'indemnisation à l'égard des rapatriés repliés de France.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conséquences du dispositif de suspension provisoire des poursuites instauré par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 modifié par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 et par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998. Ce dispositif bénéficie aux personnes qui ont déposé une demande d'examen de leur situation économique et financière auprès de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et perdure jusqu'à la décision de l'autorité administrative ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. L'objectif de cette mesure a été de permettre aux rapatriés, pendant un temps limité, de négocier avec l'ensemble de leurs créanciers des plans d'apurement de leurs dettes. Cependant, les lenteurs constatées dans le fonctionnement du dispositif d'aide au désendettement mis en place par le décret du 4 juin 1999 ont conduit à faire peser sur certains créanciers des délais importants. Conscient de ces dysfonctionnements, le Gouvernement, dès son entrée en fonction en mai 2002, a renforcé immédiatement les moyens budgétaires et humains affectés à cette instance. Les résultats ont été rapides puisque, plus de 3 000 demandes ont été examinées par la CNAIR au titre de l'éligibilité. Le même effort doit être poursuivi pour le second stade du dispositif, à savoir l'établissement des plans d'apurement des dettes. Il importe désormais que les rapatriés et leurs mandataires qui, à la demande des associations, ont été placés en 1999 au centre du dispositif, se mobilisent pour négocier les plans d'apurement des dettes dans les délais les plus brefs. Ils recevront, de la part des services de l'État, tant au niveau central qu'aux échelons départementaux, toute l'assistance qu'ils peuvent souhaiter pour mener à bien leur mission. Des solutions d'apurement doivent maintenant être dégagées rapidement dans l'intérêt des rapatriés et dans celui de leurs créanciers.
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