12ème législature

Question N° : 122042	de  Mme   Le Brethon Brigitte ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et sports
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3500
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4600
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	bénévolat
Analyse :	loi n° 2006-586 du 23 mai 2006. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la couverture vieillesse des personnes ayant conclu un contrat de volontariat associatif. La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, voulue par le Gouvernement et adoptée par le Parlement, a institué le contrat de volontariat associatif. Le volontaire associatif décide de consacrer une partie de sa vie à l'intérêt général, en s'investissant à titre exclusif auprès d'une association. La garantie d'une affiliation au régime de sécurité sociale et le versement d'une indemnité, négociée avec la structure d'accueil, permet d'encourager ce type d'engagement. La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret, non encore paru à ce jour. Elle lui demande où en est la promulgation de ce décret, promulgation qui permettra une pleine application du contrat de volontariat associatif.
Texte de la REPONSE :	Le décret relatif au montant de la cotisation mensuelle d'assurance vieillesse versée par les associations et fondations agréées pour chaque volontaire a été publié le 30 décembre 2006. Il s'agit du décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale. Ce montant minimum est fixé pour chaque mois à 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 84,75 euros au 1er janvier 2007. Lorsque le contrat est exécuté sur une partie d'un mois civil, ce montant minimum est déterminé sur la base du plafond journalier de la sécurité sociale multiplié par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois. Ce décret précise par ailleurs les modalités de détermination du nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat qui seront validés auprès du régime général avec le concours des cotisations complémentaires nécessaires versées par l'État. La lettre circulaire n° 2007-059 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a précisé l'ensemble de ce dispositif.

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