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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, et notamment de celles relatives au cumul d'activités et à l'encouragement à la création d'une entreprise (chapitre IV). La possibilité, pour un fonctionnaire, de réaliser un projet de création de crèche interentreprises semble en effet conditionnée à la prise d'un ou de plusieurs décrets en Conseil d'État et, en attendant la publication de ces décrets, lesdits projets sont bloqués alors même que le Gouvernement a la ferme volonté d'encourager la création de structures d'accueil pour jeunes enfants. Il lui demande de lui indiquer les délais prévisibles avant publication de ces décrets en Conseil d'État et, le cas échéant, ceux nécessaires pour l'élaboration de ces décrets et leur transmission au Conseil d'État.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle rédaction de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique) réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires « consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées », tout en aménageant le principe d'interdiction du cumul par une série de dérogations et de compléments indispensables pour adapter pleinement le régime de cumul d'activités à l'évolution des administrations et plus largement, de la société. Dans l'hypothèse où un agent public souhaite créer ou reprendre une entreprise, les articles 20 et 21 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 autorisent ainsi le cumul d'une activité publique et d'une activité privée, pendant un an, renouvelable une fois ; l'agent pourra, soit rester employé à temps plein dans la fonction publique, soit bénéficier, de droit, d'une autorisation de travail à temps partiel. Dans ce cas, les projets des intéressés seront examinés par la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, qui donne un avis sur la compatibilité du cumul envisagé à l'égard de l'interdiction pénale de prise illégale d'intérêts définie à l'article 432-12 du code pénal, ainsi qu'à l'égard des critères déontologiques de la préservation du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. L'administration se prononce enfin sur la compatibilité du cumul au regard de l'avis rendu par la commission et des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé. Le projet de décret d'application des mesures précitées est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, la publication de celui-ci devrait intervenir au début du mois de mai 2007.
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