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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de la maltraitance des enfants. De nombreux enfants, en France, et bien plus dans certaines autres parties du monde, sont victimes d'agressions sexuelles et constituent parfois purement et simplement une marchandise. Il est regrettable de constater en surplus que ces crimes sont souvent le fait de récidivistes. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre pour protéger véritablement les enfants. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la protection de l'enfance contre toutes les formes de maltraitance est au centre du rapport entre l'Etat et la famille, entre le citoyen et l'individu. Il s'agit d'un thème essentiel, au coeur des interrogations et des attentes légitimes de nos concitoyens vis-à-vis de la justice. Le mineur victime, en particulier, d'actes de pédophilie, est aujourd'hui devenu un sujet de protection. Sur le plan législatif, il convient tout d'abord de souligner que la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs place la France parmi les pays dotés de la législation la plus avancée en la matière et s'inscrit dans la ligne de ses engagements internationaux. Cette loi a procédé à une refonte générale des instruments de prévention et de répression des infractions commises contre les mineurs. Désormais, l'article 226-14 du code pénal prévoit que les professionnels soumis au secret, telles les assistantes sociales ou les médecins sont déliés de ce secret pour la révélation des atteintes sexuelles sur mineurs. Les auditions des enfants victimes peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature du préjudice du mineur victime et la nature des soins dont il fera l'objet est généralisée. L'intervention de l'administrateur ad hoc chargé d'accompagner et de représenter le mineur victime tout au long de la procédure est prévue en cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et ses représentants légaux. L'enfant peut désormais être accompagné par un tiers, un médecin spécialiste des questions de l'enfance ou de toute autre personne mandatée par le juge des enfants. Par ailleurs, au niveau répressif, la loi du 17 juin 1998 a instauré des règles spécifiques rallongeant considérablement les délais de prescription relatifs aux crimes et aux délits sur un mineur commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime. Dans cette hypothèse, la prescription de l'action publique court à compter de la majorité de la victime et non du jour où l'infraction est commise. Cette loi est une avancée importante dans l'intérêt des victimes qui éprouvent souvent des réticences avant de dévoiler les faits, ces dernières étant souvent l'objet de pressions de la part de leur entourage familial. Le délai de la prescription de l'action en responsabilité civile est en outre porté de dix à vingt ans pour permettre aux victimes mineurs de faire valoir leur droit à réparation. Le « tourisme sexuel » est désormais réprimé puisque la loi française est applicable aux crimes et délits commis contre les mineurs par des français à l'étranger par des personnes résidents habituellement en France. Les personnes morales telles les agences de voyage peuvent être désormais poursuivies dès lors qu'elles participent sciemment au développement du tourisme sexuel. La répression de la pornographie enfantine est désormais étendue à toute représentation du mineur, de sorte que peuvent être désormais poursuivis les diffuseurs et concepteurs d'images non réelles. La loi du 17 juin 1998 a, d'autre part, érigée en circonstance aggravante l'utilisation d'un réseau de télécommunication tel Internet pour commettre certaines infractions à caractère sexuelle contre les mineurs. De plus, le législateur a complété l'arsenal des sanctions pour les auteurs de ces faits, en développant les peines complémentaires afin qu'ils ne puissent exercer des professions en rapport avec les mineurs. Le suivi sociojudiciaire a été institué comme nouvelle réponse pénale qui fait obligation aux condamnés de se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge d'application des peines, pendant une durée maximale de dix ans pour les délits ou de vingt ans pour les crimes. Cette nouvelle peine est un moyen efficace pour lutter contre la récidive. La loi a crée un fichier national des empreintes génétiques qui a pour but de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles. Par ailleurs, l'article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 dispose solennellement que la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République, s'agissant d'une réalité sociale indigne d'une société démocratique et soucieuse d'assurer le respect de la dignité humaine, et plus spécialement celle des enfants. Cette loi créé le délit de recours à la prostitution, codifié à l'article 225-12-1 du code pénal, comme le fait de solliciter, d'accepter, ou d'obtenir en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de manière occasionnelle. Enfin, le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il a chargé un groupe de travail d'élaborer un guide des bonnes pratiques et des références utiles afin de mieux accompagner les mineurs victimes d'infractions pénales.
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