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Texte de la QUESTION :
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Au moment où le Gouvernement s'efforce par tous les moyens de renforcer l'attractivité du site France notamment par une baisse des charges, M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que toutes les entreprises de Seine-et-Marne viennent de recevoir une simple feuille annexée à un formulaire de l'URSSAF, leur notifiant que « le taux de cotisations aux versements transports passe de 0,30 % à 1, 30 % » ce qui correspond à 1 % de charges supplémentaires. Ces entreprises, situées en périphérie de la région d'Ile-de-France, payent ces charges supplémentaires uniquement pour offrir à leurs employés la possibilité de les quitter pour aller travailler sur Paris où les salaires peuvent être plus attractifs. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour faire exonérer de ces cotisations toutes les entreprises situées dans les départements périphériques de l'Ile-de-France.
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Texte de la REPONSE :
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Les recettes du versement de transport recouvrées en Ile-de-France (2,3 MdsEUR en 2002), auxquelles s'ajoute 1,1 MdEUR de concours publics, bénéficient directement au Syndicat des transports d'Ile-de-France qui organise et finance les services franciliens de transport collectif. Le décret n° 2002-1561 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, a relevé de 1 % à 1,3 % le taux du versement de transport applicable dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. Jusqu'à présent, les entreprises de plus de neuf salariés de grande couronne bénéficiaient en effet d'un taux de versement transport réduit. Les efforts accomplis en matière d'offre de transport collectif ces dernières années et la mise en service à venir des infrastructures réalisées dans le cadre du contrat de plan liant l'Etat et la région Ile-de-France, justifient cette augmentation. Ces raisons ont conduit à porter le taux du versement transport en grande couronne parisienne au taux plafond légal mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, comme c'est le cas dans les autres départements d'Ile-de-France où sont appliqués des taux sensiblement plus élevés : 2,5 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine et 1,6 % dans les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
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