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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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schémas de cohérence territoriale
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Analyse :
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espaces littoraux. application. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) institués par l'article 57 de la loi n° 53-8 du 7 janvier 1953 initialement conçus comme la pierre angulaire de l'aménagement littoral. Leur objet était d'adapter à chaque littoral particulier les contraintes générales de la loi littoral en gérant au mieux, dans chaque cas particulier, en fonction de la nature et des caractéristiques de chaque littoral, les conflits d'occupation de l'espace littoral. Aujourd'hui, seuls 7 ou 8 SMVM ont été approuvés à l'initiative de l'Etat. L'Etat a clairement renoncé à la mise en oeuvre volontariste d'une politique d'application circonstanciée de la loi littoral à chaque littoral particulier, par le biais des SMVM. Il a abandonné la mission que lui avait confié le législateur. Or la loi SRU a créé les SCOT, qui sont des documents intercommunaux d'urbanisme, et en a encouragé l'élaboration, notamment dans les espaces littoraux. Il lui demande, dès lors qu'un tel document sera approuvé, et qu'à travers sa mise en oeuvre seront maitrisés les conflits d'occupation des bassins littoraux concernés, s'il ne serait pas de bonne administration de donner à ces documents les mêmes effets que les SMVM, c'est-à-dire : la décentralisation de la compétence relative à la décision de création des ports de plaisance ; la valeur de prescription particulière de la loi littoral, le SMVM (et peut être le SCOT), faisant obstacle à une application directe de la loi littoral. Cette réforme : encouragerait les élus à élaborer des SCOT littoraux (même dans l'hypothèse d'un abandon de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme) ; permettrait de pallier les carences de l'Etat dans la mise en oeuvre des SMVM, tout en donnant aux espaces littoraux concernés la garantie d'une politique intercommunale élaborée au niveau de chaque bassin littoral.
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Texte de la REPONSE :
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Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ne découlent pas de la même démarche. Le contenu et l'élaboration des SMVM sont définis par le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986. Ces schémas sont élaborés par l'État, puis soumis pour avis aux communes, aux départements et aux régions intéressés, avant approbation par décret en Conseil d'État. Ils fixent les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral. Ils relèvent de la responsabilité de l'État. A l'inverse, les SCOT relèvent d'une initiative des communes ou de leur groupement compétent. Selon l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, ils « fixent les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et à urbaniser, et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. [...] Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation ». Ces deux documents ne répondent donc pas à la même logique, dans la mesure où le SMVM aborde la planification et l'aménagement du territoire spécifiquement maritime, alors que le SCOT doit garantir la cohérence entre les politiques d'urbanisme, d'habitat et d'environnement sur le littoral et le « rétro-littoral ». En outre, le SMVM prend en compte l'interface terre-mer qui caractérise les ports de plaisance. La responsabilité du milieu marin relève de la compétence de l'État, il revient donc au préfet, en l'absence de SMVM, de prendre la décision ou non de créer un port de plaisance. Ces distinctions établies, des évolutions des textes permettant une meilleure coordination entre SMVM et SCOT, sans remettre en cause les compétences respectives de l'Etat et des collectivités, mériteraient une analyse approfondie.
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