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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût des frais de mandat trop élevé pour les familles qui souhaitent envoyer de l'argent à des détenus incarcérés en maison d'arrêt. Compte tenu de leurs difficultés, elle lui demande s'il serait possible d'envisager la réduction voire la gratuité de ces droits. La possibilité pour les familles d'envoyer un chèque ne permet pas de répondre à des situations d'urgence : les délais d'encaissement sont tels que la somme ne sera versée sur le compte nominatif qu'après écoulement d'un délai de plusieurs jours. Elle souhaite également attirer son attention sur le fait qu'il s'agit souvent de familles très démunies qui, à travers ce geste qui demande souvent un grand sacrifice, contribuent à la réinsertion future du détenu. Aussi, elle lui demande de lui indiquer son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'il porte à la question du versement des subsides aux personnes détenues et notamment à la réduction, voire à la gratuité des frais de mandat. En effet, en application de l'article D. 422 du code de procédure pénale, « à moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef de l'établissement ». Le mode de règlement préconisé par l'instruction comptable applicable aux établissements pénitentiaires est le mandat postal. Le montant des frais est certainement trop élevé, eu égard à la condition souvent difficile des familles de personnes détenues et des sommes habituellement modiques qu'elles sont amenées à leur envoyer. Toutefois, en dépit de cet inconvénient, le mandat postal permet à l'administration pénitentiaire de se conformer aux dispositions de l'article D. 422 du code de procédure pénale et ainsi d'être à même de contrôler l'identité des personnes autorisées à envoyer des subsides. Il a aussi et surtout l'avantage de permettre le crédit quasi immédiat du compte nominatif de la personne détenue. L'administration pénitentiaire s'efforce en outre d'étudier d'autres possibilités de versement pouvant concilier un coût moindre pour les familles et une rapidité d'encaissement pour les personnes détenues, dans le respect des dispositions réglementaires et ce en lien avec les services du ministère de l'économie et des finances.
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