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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité. application. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Piron appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 qui prévoit dans ses articles 135 à 137 la mise en oeuvre de la concertation avec les services de l'Etat sur les projets des collectivités locales. C'est ainsi qu'après approbation du projet par la collectivité et transmission au préfet, celui-ci saisit les différents services de l'Etat. Les observations ou désaccords éventuels de ces derniers sont alors reportés par le préfet dans un procès-verbal de concertation. Ce document sera, à compter du 27 février 2003, joint au dossier d'enquête préalable à la déclaration publique. Si cette démarche permet une certaine transparence, elle présente, néanmoins, le risque d'une recentralisation par l'action de services de l'Etat pouvant aller au-delà des textes réglementaires édictés par l'Etat, voire aborder les questions d'opportunité des aménagements prévus. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre pour éviter ces éventuelles dérives.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 135 et 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité organisent la concertation interadministrative sur les projets présentés par une collectivité locale ou par l'Etat. Ils ont été conçus pour simplifier et déconcentrer la procédure, qui correspond sur le fond à une mission fondamentale de l'Etat, mais qui doit être exercée dans le respect de la déconcentration et des compétences des collectivités territoriales. La loi du 27 février 2002 a prévu une concertation avec les collectivités territoriales, que ce soit sur leurs projets ou sur ceux de l'Etat. La concertation a pour objet de s'assurer que le projet ne porte atteinte à aucun des intérêts civils ou militaires dont l'Etat a la charge et de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, concernant le fonctionnement et l'intégrité des installations ou ouvrages intéressant la défense nationale ou celles relatives aux projets d'intérêt général prévus à l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme. Cette réforme va raccourcir les délais de procédure puisque, s'agissant des projets des collectivités, il appartiendra en toutes circonstances au préfet de communiquer, dans le délai de six mois, l'avis de l'Etat, qui ne peut, à ce stade, s'opposer à un projet. La procédure de l'instruction mixte présentait à cet égard des inconvénients liés à la lenteur et à la lourdeur du recueil des avis. Les catégories d'opérations soumises à la concertation seront moins nombreuses et leur seuil se rapprochera de celui pris en considération pour les projets soumis à l'ancienne procédure d'instruction mixte au niveau central. Le décret d'application des articles 135 et 136 de la loi relative à la démocratie de proximité est actuellement en cours d'élaboration sous l'égide de la ministre de l'écologie et du développement durable.
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