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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les nouvelles conditions restrictives d'accès aux concours des ingénieurs territoriaux, telles qu'instituées par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 90-722 du 8 août 1990. Ce concours est en effet désormais réservé aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte ou de géomètre-expert ou d'un des diplômes universitaires de niveau bac + 5 (DESS ou DEA) mentionnés dans la liste de l'annexe II du décret. Il se trouve que cette liste est volontairement restreinte aux seules disciplines de sciences dures (chimie, génie civil, informatique, mathématiques, physique, biologie, médecine) à l'exclusion des disciplines comme l'économie, l'aménagement ou l'urbanisme. L'article 10 de ce décret autorise « à titre transitoire » et pour la seule année 2002, une liste réduite et discriminatoire de DESS en aménagement et urbanisme. Il importe de souligner que les métiers de l'urbanisme, de l'aménagement et des transports sont ainsi écartés du statut d'ingénieur territorial sans qu'une position statutaire claire soit offerte pour ces fonctions techniques précises. Or la décentralisation de nombreuses compétences à l'échelon des collectivités territoriales (communautés urbaines, d'agglomération, de communes, départements, régions) fait naître un besoin fort de recrutement d'un personnel compétent et spécialisé dans ces domaines techniques particuliers. C'est notamment le cas de la compétence transport, qui nécessite des savoir-faire essentiels sur le plan économique ou financier et dans le domaine du marketing des services. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réformer rapidement ce décret dans le sens d'une ouverture de l'accès au concours aux diplômes spécialisés dans l'aménagement, l'urbanisme et les transports afin de permettre aux collectivités territoriales de recruter dès 2003 les compétences dont elles ont un besoin urgent.
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Texte de la REPONSE :
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Le recrutement des ingénieurs territoriaux dont les modalités sont fixées par le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié était caractérisé, depuis plusieurs années, par des difficultés soulignées à maintes reprises par les représentants des collectivités locales, ainsi que par les autorités chargées de l'organisation de ces concours. Elles se traduisaient par une forte inadéquation entre les besoins fonctionnels des employeurs locaux à l'égard de ce cadre d'emplois, et le profil des lauréats des concours. Ces derniers étaient, au demeurant, eux-mêmes en partie pénalisés par cette situation, lorsque, inscrits sur les listes d'aptitude à l'issue des épreuves, ils ne parvenaient pas à être recrutés par une collectivité, et se trouvaient, ainsi, en situation de « reçus collés ». L'analyse de ces dysfonctionnements a permis d'en identifier les différentes causes et de définir des solutions de nature à y remédier. Tel est le sens des décrets n° 2002-507 et n° 2002-508 du 12 avril 2002 qui ont modifié respectivement le décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et le décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. Ont été ainsi créées, au terme d'une réforme qui a fait l'objet d'une réflexion particulièrement approfondie, cinq spécialités ou familles de métiers qui tendent à couvrir l'ensemble des missions et des activités des ingénieurs territoriaux et à permettre aux collectivités territoriales de préciser leurs besoins fonctionnels au stade de la déclaration des postes à ouvrir aux concours : gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et système d'information. Chacune d'elles se décline en plusieurs options, permettant à chaque candidat de présenter l'épreuve d'entretien prévue au stade de l'admission, dans une option choisie par lui, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Le candidat est ainsi à même de faire valoir ses connaissances ou son expérience et ses aptitudes à exercer les missions qui lui seront dévolues en cas de recrutement. S'agissant des titulaires de DESS, un autre objectif essentiel de la réforme a consisté à recentrer les diplômes requis des candidats au concours externe sur des diplômes à vocation scientifique ou technique correspondant aux besoins de recrutement des collectivités territoriales pour ce cadre d'emplois. En effet, les diplômes exigés jusqu'alors pour concourir étaient déclinés dans une liste figurant en annexe du décret du 8 août 1990, non réactualisée depuis 1992, qui ne tenait donc pas compte des changements qui interviennent, de façon par ailleurs continue, dans l'intitulé d'un certain nombre de diplômes et de la création de nouveaux DESS ou DEA. Au surplus, cette liste de diplômes juxtaposait des diplômes correspondant à la maîtrise de concepts et de savoirs technologiques comme de concepts plus généralistes ou proches des sciences humaines. Par voie de conséquence, il a été décidé de supprimer pour les candidats titulaires de DESS et de DEA la référence à une liste de diplômes, difficile à maintenir à jour, au profit de celle de spécialités ou familles de métiers correspondant à des études scientifiques ou techniques. Cette nécessaire professionnalisation des concours d'ingénieurs territoriaux, qui affecte par ailleurs l'ensemble des concours territoriaux, s'est, en pratique, appuyée sur une classification des diplômes de bac + 5 opérée par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi à l'avenir, tout diplôme de niveau bac + 5 (DESS ou autre) délivré au nom de l'Etat, et dont le ministère de l'éducation nationale reconnaîtra le caractère scientifique ou technique permettra l'accès aux concours d'ingénieur territorial. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui étaient en cours de formation au moment de la publication des nouveaux textes, une liste de vingt-quatre DESS relatifs aux domaines de l'aménagement et de l'urbanisme, a été maintenue, à titre transitoire, pour le concours de recrutement d'ingénieur subdivisionnaire territorial organisé au titre de l'année 2002. S'agissant des missions exercées dans le domaine de l'aménagement et des transports, il convient de souligner que ces missions n'ont pas été méconnues dans la réforme du recrutement des ingénieurs territoriaux. Ainsi, le décret du 8 août 1990 modifié identifie une option « déplacements et transports » au sein de la spécialité « infrastructures et transports ». Par ailleurs, au cours de la réflexion qui a conduit à cette réforme, il a pu être observé que les employeurs locaux recherchent pour l'accomplissement des missions qui leur incombent en matière notamment d'aménagement, d'une part, des personnels qualifiés sur le plan technique ou scientifique, d'autre part, des personnels dont les missions relèvent, en raison de leur nature, de la filière administrative. Tel est le cas pour le volet économique, financier ou social, notamment, des questions liées aux problèmes d'infrastructures et de transports. Ce volet entre dans le champ de compétences des attachés et des administrateurs territoriaux.
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