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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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travailleurs immigrés retraités
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les aides au logement en faveur des travailleurs immigrés âgés. De nombreux retraités étrangers résident en France une partie de l'année et retournent le reste du temps dans leur pays d'origine où vit leur proche famille. En France, résidant souvent dans des foyers de travailleurs ou dans des logements précaires, ils ne peuvent bénéficier des aides au logement, notamment de l'aide personnalisée au logement (APL), car il leur faudrait justifier d'une durée d'occupation minimale de huit mois par an. Cette disposition a pour conséquence de maintenir les intéressés dans des conditions d'habitat précaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour permettre à ces retraités, qui ont contribué à l'activité économique de notre pays depuis les années cinquante et se sont toujours efforcés de respecter ses lois, de disposer de logements décents à des prix abordables, notamment dans des foyers rénovés.
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Texte de la REPONSE :
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Les aides personnelles au logement sont attribuées au titre de la résidence principale comme le prévoient l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour l'aide personnalisée au logement (APL) et les articles L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale pour l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et social (ALS). Doit être entendu comme résidence principale le logement effectivement occupé par le bénéficiaire au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (art. R. 351-1 du CCH et art. R. 831-1 et D. 542-1 du CSS). Dans la situation exposée par l'honorable parlementaire, si le lieu de résidence en France d'un travailleur immigré à la retraite est effectivement sa résidence principale, il a droit aux aides personnelles au logement, sous réserve qu'il s'acquitte des redevances ou des loyers mensuels. En pratique, la condition de durée d'occupation annuelle s'attachant à la notion de résidence principale n'est jamais appréciée a priori. Un droit est ouvert et, si le bénéficiaire ne reste que quelques mois, l'aide est suspendue lorsque son départ est signalé. En revanche, compte tenu de l'ampleur des listes d'attente, il ne peut être accepté qu'un résident de foyer mobilise pendant toute l'année une chambre ou un logement qui ne constitue pas sa résidence principale, la durée de son occupation étant inférieure à 8 mois.
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