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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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mandataires. rémunérations. transparence. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur une proposition émise par la CGPME concernant la publicité des rémunérations. La CGPME rappelle que l'article L. 225-102-1 du code du commerce impose la publicité de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l'exercice à chaque mandataire social. Elle souligne que cette disposition, outre le fait d'entraîner une complexification du rapport avec abondance de nouvelles informations, est de nature à créer un climat de tension au sein des entreprises. Aussi souhaite-t-elle un retour à une information globalisée tel que précédemment prévu dans l'article 24 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Elle suggère une autre solution qui consisterait à ne proposer que deux lignes, l'une pour les rémunérations, l'autre pour les avantages de toute nature, sans entrer davantage dans les détails. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 225-102-1 du code de commerce dispose que l'assemblée générale des actionnaires est chaque année tenue informée de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l'exercice à chaque mandataire social. En outre, doivent être portés à la connaissance des actionnaires les avantages et rémunérations versées aux mêmes personnes par les sociétés contrôlées par la société dans laquelle le mandat social est exercé. Le régime juridique des sociétés est défini par la loi, notamment pour ce qui concerne les modalités de constitution et d'augmentation du capital, dans la perspective de l'ouverture des sociétés aux investisseurs extérieurs. Ceci implique de créer les conditions de la sécurité juridique de leurs investissements, notamment en posant les règles d'une totale transparence quant aux modes spécifiques de répartition du résultat d'exploitation que constituent les rémunérations et les avantages de toute nature consentis aux dirigeants sociaux. Le projet de loi de sécurité financière, adopté définitivement le 17 juillet 2003 par le Parlement, apporte des précisions concernant l'article L. 225-102-1 du code du commerce. Seraient désormais dispensées de l'obligation de rendre compte de la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés durant l'exercice à chaque mandataire social... « les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ». Ces dernières dispositions ne remettent pas fondamentalement en question l'exigence de transparence comme facteur de sécurité que traduit l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Elles constituent cependant un allégement appréciable des obligations qui pèsent sur les PME.
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