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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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allocations
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Analyse :
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fraude. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez s'étonne, auprès de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'apprendre qu'une nouvelle fraude à l'allocation chômage vient d'être jugée au tribunal de grande instance d'Arras. Depuis juillet 2000, un couple peu scrupuleux a multiplié les fausses déclarations durant plus de trois années et perçu indûment 24 530 euros d'allocations chômage bénéficiant même parfois des aides de 2 départements (Nord - Pas-de-Calais). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à mettre fin à de tels détournements dont on peut s'étonner qu'ils aient duré près de quatre années avant d'être décelés.
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Texte de la REPONSE :
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De nombreuses mesures ont été prises par les ASSEDIC pour renforcer le contrôle des droits des allocataires. Cependant, le risque de fraude persiste en raison du nombre important de dossiers à traiter, du développement des reprises d'activité à temps partiel ou de durée limitée permettant le maintien partiel de l'allocation et du caractère déclaratif de l'actualisation de leur situation au regard du droit à l'allocation réalisée chaque mois par les demandeurs d'emploi. Celle-ci repose sur la transmission à l'ASSEDIC par les demandeurs d'emploi des justificatifs des périodes de travail, de formation, de congé de maladie ou de maternité. L'article R. 351-3 du code du travail sera par ailleurs prochainement modifié pour permettre la transmission par l'employeur à l'ASSEDIC d'informations nominatives, relatives à ses salariés. Cette nouvelle procédure permettra de croiser les informations transmises par les employeurs avec celles données par les demandeurs d'emploi et ainsi renforcer le contrôle sur les périodes d'emploi et les rémunérations afférentes à ces périodes. Le dispositif de contrôle de la recherche d'emploi sera rééxaminé dans le cadre de la loi de mobilisation pour l'emploi.
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