12ème législature

Question N° : 12558	de  M.   Giraud Joël ( Socialiste - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1296
	Réponse publiée au JO le :  17/11/2003  page :  8786
	Date de signalisat° :  10/11/2003
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	mensualisation
Texte de la QUESTION :	M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du paiement mensuel des retraites. En effet, certains retraités comme les retraités agricoles ou les retraités de collectivités locales touchent leurs pensions à trimestre échu. Cette périodicité est une réelle source de difficultés financières, la gestion trimestrielle des budgets étant plus contraignante. Il lui demande que des mesures soient prises afin de généraliser la mensualisation des retraites, et ainsi harmoniser l'ensemble des régimes existants. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question, et quelles mesures il envisage de prendre.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation des retraités agricoles et des retraités des collectivités locales qui percevraient leurs pensions trimestriellement à trimestre échu. La loi de finances pour 1975 a introduit la mensualisation à terme échu du paiement des pensions de retraite pour la fonction publique d'État et modifié en conséquence l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. S'agissant des salariés agricoles, le passage au paiement mensuel s'est effectué à compter du 1er juillet 1987 conformément au décret n° 87-455 du 29 juin 1987. Enfin, pour les exploitants agricoles, la mensualisation de leurs pensions interviendra à compter du 1er janvier 2004 conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 24 août 2003 portant réforme des retraites.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O