12ème législature

Question N° : 12690	de  M.   Colombier Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1345
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2003  page :  3019
Rubrique :	enfants
Tête d'analyse :	crèches et garderies
Analyse :	effectifs de personnel. qualification
Texte de la QUESTION :	M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 qui fixe les conditions d'encadrement des petites structures d'accueil des jeunes comme les garderies périscolaires. Les dispositions de ce décret font peser d'importants risques sur le développement et la survie des services rendus par les collectivités locales. Bon nombre de petites communes s'inquiètent de ces nouvelles normes d'encadrement. Il lui demande de lui faire savoir si ces structures de proximité entrent ou non dans le champ d'application du décret du 3 mai 2002 et le cas échéant si une solution équilibrée peut être envisagée.
Texte de la REPONSE :	L'article 16 du décret n° 2002-883 concerne le nombre d'enfants pouvant être encadrés par un animateur dans les accueils précédant et suivant la classe. La norme est allégée par rapport à celle des autres périodes de fonctionnement d'un centre de loisirs sans hébergement, avec un animateur pour 14 mineurs de 6 ans et plus ou dans le cas d'accueil mixte d'enfants de plus et de moins de 6 ans, et d'un animateur pour 10 mineurs de moins de 6 ans quand l'accueil concerne uniquement les enfants de moins de 6 ans. Les qualifications des personnes pouvant animer ou diriger ce type d'accueil sera plus large que la liste actuelle. Enfin, une instruction du 23 janvier 2003, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 février 2003 précise le champ d'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002. Il y est indiqué que certains types d'accueils périscolaires sont exclus du champ d'application de ce texte. II s'agit notamment des accueils consistant uniquement en de la surveillance sans organisation d'activité, des études surveillées qui se déroulent après le temps scolaire et de la pause méridienne durant la journée scolaire.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O