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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des peines alternatives à l'emprisonnement dans l'arsenal répressif. Le taux d'incarcération et la durée des peines ont particulièrement augmenté durant ces dernières décennies. Toute infraction méritant sanction, des peines alternatives (réparation, travaux d'intérêt général...) ont été prévues par le législateur. Ces sanctions trouvent difficilement leur place dans les moeurs judiciaires car, souvent, la prison demeure la seule sanction prononcée. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de réserver la prison à des personnes ayant effectué des infractions graves et de faire prononcer des peines favorisant des mesures de réparation et le travail d'intérêt général aux cas moins répréhensibles.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de diversifier les sanctions pénales et notamment de développer les peines alternatives à l'incarcération. Il convient tout d'abord de citer quelques données quant à la structure des condamnations prononcées. Il résulte en effet d'une étude de la structure des peines prononcées entre 1998 et 2000 qu'on observe une baisse continue de la part représentée par les peines d'emprisonnement. En effet, si celles-ci représentaient 52,8 % du total des condamnations prononcées en 1998, leur part n'était que de 50,7 % en 1999 puis de 48,70 % en 2000. Plus précisément, sur l'année 2000, on observe que, sur le total des condamnations prononcées, les peines d'emprisonnement ferme représentent 13,1 %, les peines d'emprisonnement partiellement assorties du sursis 3,8 %, les peines d'emprisonnement totalement assorties du sursis 31,8 % (dont 8 % de peines assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve et 1,8 % de peines assorties d'un sursis avec obligation d'accomplir une peine de travail d'intérêt général), les peines d'amende représentent 35 %, les peines de substitution représentent 10,8 % (dont 5,7 % de peines de suspension du permis de conduire et 1,9 % de peines de travail d'intérêt général), enfin les dispenses de peine représentent 1,6 %. Si on compare les données pour l'année 2000 à celles qui avaient été relevées en 1999, on note en conséquence une baisse globale des peines d'emprisonnement (- 4,8 %), à la fois pour les peines d'emprisonnement ferme (- 6,3 %) et pour les peines assorties d'un sursis partiel simple (- 8,3 %) ou d'un sursis total simple (- 6 %). En revanche, on relève une légère hausse des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve (+ 0,2 %), tandis que les peines de travail d'intérêt général présentent une baisse (- 7,3 %), de même que les peines d'emprisonnement assorties d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (- 9,5 %). En second lieu, il convient de souligner que plusieurs dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ont pour objectif de favoriser le recours aux peines alternatives. Ainsi, l'article 24 de la loi du 9 septembre 2002 modifie les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du code pénal pour permettre de prononcer, en sus d'une peine d'amende, une peine de travail d'intérêt général à l'encontre de l'auteur d'un « tag ». Par ailleurs, la loi du 9 septembre 2002 vise à développer le placement sous surveillance électronique, en prévoyant notamment la possibilité de recourir à des personnes de droit privé pour assurer certaines tâches techniques. Un décret en Conseil d'Etat sera prochainement élaboré pour en préciser les modalités. La rédaction des textes régissant jusqu'alors le placement sous surveillance électronique est clarifiée, les articles 723-9 et 723-13 du code de procédure pénale ayant été modifiés pour que ne soit plus systématiquement exigé, lorsqu'il s'agit de constater l'absence irrégulière d'une personne placée sous surveillance électronique, que les agents chargés du contrôle se déplacent au domicile de cette personne. Ces dispositions sont de nature à répondre aux besoins induits par la perspective de la généralisation du placement sous surveillance électronique.
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