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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les effets néfastes de la mise sur le marché des phytos non homologués. De nombreuses organisations professionnelles du monde agricole dénoncent la vente de produits de droguerie comme adjuvants telle la vente de white-spirit, xylophène et nitrofène pour des usages agricoles les détournant ainsi de leur usage normal. La vente est de ce fait autorisée dès lors que l'on peut justifier d'un usage non-agricole. A l'heure où les notions de traçabilité et de qualité s'imposent à chacun des maillons de la filière, il semble indispensable de renforcer la réglementation touchant à la distribution agricole de ces produits. Elle lui demande quelles mesures il compte édicter dans ce sens afin de préserver l'environnement mais aussi la sécurité du technicien, du distributeur et de l'agriculteur.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales sur les effets néfastes de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non homologués. Il convient de rappeler en premier lieu que le code rural impose l'utilisation de produits dûment autorisés pour le traitement des cultures contre les organismes nuisibles. Les produits cités sont des produits biocides, dont l'utilisation en agriculture constitue une infraction passible de poursuites. L'utilisation de ce type de produits, relevée lors d'actions de contrôle conduites par les services du ministère chargé de l'agriculture, pose la question non seulement de la qualité des circuits de distribution, mais aussi de la préconisation et de la formation des utilisateurs. Ces produits sont en vente libre, pour d'autres usages que les usages agricoles. Leur utilisation en agriculture, au mépris de la loi comme de la santé ou de l'environnement, découle bien d'une préconisation hasardeuse, ou d'habitudes d'un autre âge. Ces pratiques, aussi marginales soient-elles, discréditent l'ensemble des pratiques agricoles courantes, et viennent en conséquence déstabiliser les filières végétales françaises. Les pouvoirs publics entendent conduire une action autour de deux volets. Le premier d'entre eux concerne les contrôles sur le terrain. Ceux-ci sont progressivement renforcés, et permettent, au-delà des suites judiciaires, d'assurer une meilleure sensibilisation des exploitants agricoles aux bonnes pratiques. Ce volet « contrôle » est complété par une action d'amélioration, de sécurisation et de valorisation de la préconisation agricole. Le dispositif d'agrément des distributeurs, prévu par la loi n° 92-533 du 17 juin 1992, sera revu pour assurer une meilleure qualification des structures, et une meilleure prise en compte de la fonction « conseil » dans l'attribution de l'agrément. Un important travail de clarification des pratiques a été entrepris avec les instituts techniques et les organisations agricoles, sur des thèmes comme les usages mineurs ou les mélanges. Si les actions de contrôle permettent de donner un signal clair vis-à-vis des mauvaises pratiques, c'est toutefois de cette seconde action que sont attendus les meilleurs résultats à moyen terme. Des utilisateurs mieux formés, mieux informés et mieux conseillés seront en effet plus à même de recourir à une utilisation raisonnée des intrants agricoles, gage d'une agriculture respectueuse de la santé comme des milieux.
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