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Rubrique :
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politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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protection des consommateurs
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Analyse :
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secteur alimentaire. responsabilité des exploitants
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application en droit français de l'article 17 du règlement CE 178/2002 traitant de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire. Dans le cadre de la réforme et simplification de la législation sur la réglementation relative à l'hygiène alimentaire, le Parlement et le Conseil européen ont adopté, le 28 janvier 2002, le règlement CE 178/2002 qui établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Ainsi, l'article 17 de ce règlement, traitant de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire précise que « les Etats membres assurent l'application de la législation alimentaire ; ils contrôlent et vérifient le respect par les exploitants du secteur alimentaire des prescriptions applicables de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. (...) Les Etats membres fixent également les règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux ; les mesures et sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » Elle lui demande, par conséquent, quelles sont les règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation de la législation relative aux denrées alimentaires et particulièrement de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, quelles sont les mesures et sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en place à ce jour et comment ces mesures sont-elles coordonnées, dans l'esprit du règlement CE 178/2002.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires définit les principes généraux de la législation alimentaire et précise, notamment dans son article 17, les responsabilités respectives des professionnels et des autorités compétentes en la matière. Cette dernière disposition du règlement 178/2002 ainsi que celles relatives à la traçabilité, à l'information des services de contrôle en cas de risque pour la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2005. À cette date, les dispositions du règlement 178/2002 entreront en vigueur sans qu'une transposition en droit national soit nécessaire. Un texte réglementaire devra cependant être adopté qui définira les sanctions applicables en cas de constatation d'infraction aux dispositions du règlement suscité. Par ailleurs, les règles actuelles relatives aux sanctions applicables en cas de violation de la législation sanitaire relative aux denrées alimentaires sont définies pour les denrées animales et d'origine animales par l'article R. 237-2 du code rural. Celui-ci fixe une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe au « fait[...] d'exposer, de mettre en circulation, de mettre en vente une denrée animale ou une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires mentionnées à l'article R. 231-16 ». L'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs est une norme prise sur la base de l'article R. 231-16 du code rural.
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