|
Rubrique :
|
consommation
|
|
Tête d'analyse :
|
sécurité alimentaire
|
|
Analyse :
|
guide pour la restauration collective. validation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
A l'issue de plusieurs années d'examens et concertations entre les ministères concernés, le guide de bonnes pratiques hygiéniques pour la restauration collective a reçu un avis favorable à sa validation par l'AFSSA à l'automne 2002 sous réserve d'une note de service de la DGAL expliquant l'interprétation des services vétérinaires sur le problème du transport des viandes hachées surgelées. M. Jérôme Rivière demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de bien vouloir lui préciser s'il existe une autre contrainte que celle citée plus haut, à la transmission pour validation de ce guide de bonnes pratiques hygiéniques pour la restauration au comité supérieur d'hygiène publique. Peut-il également lui indiquer si la rédaction de cette note représente une difficulté particulière en ce qui concerne la doctrine d'application des règles de mise en marché de la viande hachée surgelée ? Et si tel est le cas quelle est la proposition la DGAL pour traiter cette difficulté.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Suite à la réunion du 10 décembre 2002 de son comité d'experts spécialisés « Microbiologie », l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a émis le 28 février 2003 un avis favorable sur un guide de bonnes pratiques d'hygiène en restauration collective à caractère social. Selon cet avis, la validation du guide par les administrations concernées (direction générale de l'alimentation - direction générale de la santé - direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) reste subordonnée à la présentation par les professionnels du secteur d'un dossier technique de demande d'autorisation pour un procédé de décongélation lente de produits surgelés en cours de transport d'une cuisine centrale vers une cuisine satellite. Ce dossier sera transmis pour avis à l'AFSSA par la direction générale de l'alimentation selon une procédure générale établie par une note de service en date du 10 janvier 1992. Cette étape s'avère nécessaire pour garantir la sécurité du consommateur comme le rappelle l'avis de l'AFSSA. Afin de ne pas retarder inutilement la publication du guide, la direction générale de l'alimentation a demandé le 29 avril 2003 aux pétitionnaires de proposer une nouvelle rédaction du guide prenant en compte cet élément du dossier.
|