12ème législature

Question N° : 12854	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1302
	Réponse publiée au JO le :  09/06/2003  page :  4613
	Date de changement d'attribution :  24/03/2003
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	handicapés locataires d'un parent
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les personnes handicapées ne pouvant obtenir l'allocation logement du fait qu'elles soient locataire de leur parent à titre payant. L'article 831-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas l'attribution de cette allocation lorsque le logement appartient à un ascendant. Dans un souci de réinsertion des handicapés, la possibilité d'obtention de l'allocation semblerait intéressante dans ce cas. Il le remercie des mesures qu'il compte prendre à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :	Les aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) ne peuvent être attribuées au titre d'un logement mis à disposition par un ascendant ou un descendant, même à titre onéreux. La solidarité entre ascendants et descendants, qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe d'obligation alimentaire, a conduit à écarter le bénéfice de l'allocation de logement dans ce cas. La loi de finances rectificative pour 1999, dans son article 50, précise ainsi que « l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint, ou concubin ou de toute personne liée à celles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Le législateur a ainsi réaffirmé que la solidarité nationale n'avait pas à se substituer, dans le cas d'espèce, à la solidarité familiale pour prendre en charge le paiement d'un loyer dont la réalité n'est pas toujours avérée. Il n'est pas souhaitable, pour ces raisons, de revenir sur ce principe, y compris lorsqu'il s'agit de personnes handicapées.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O