12ème législature

Question N° : 12912	de  M.   Pélissard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1334
	Réponse publiée au JO le :  26/05/2003  page :  4090
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	urbanisme
Analyse :	documents d'urbanisme. élaboration. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, s'agissant notamment de l'élaboration des cartes communales, l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme prévoyant expressément, pour les communes, non dotées d'un plan local d'urbanisme, la possibilité d'élaborer ce document. L'absence de décret d'application sur ce point précis exclut néanmoins lesdites cartes des dispositifs de subvention destinés à financer les documents d'urbanisme. Il souhaiterait connaître l'échéancier exact de parution des textes réglementaires nécessaires, dont la publication était prévue à l'article 6 de la loi susvisée.
Texte de la REPONSE :	L'éligibilité des cartes communales au bénéfice de la dotation générale de décentralisation (DGD), qui sont désormais de véritables documents d'urbanisme adaptés aux petites communes, nécessite un préalable juridique : la modification, par décret en Conseil d'Etat, de l'article R. 1614-41 à 51 du code général des collectivités territoriales. Ce projet de décret a été présenté le 27 mars dernier au comité des finances locales qui a émis un avis favorable. Il sera publié prochainement.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O