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Texte de la QUESTION :
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Mme Juliana Rimane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application de l'article 35 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours en Guyane. En effet, cet article fait obligation aux communes de contribuer financièrement au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Or, les communes de Guyane, et en particulier celles de l'intérieur, déjà confrontées à des graves problèmes de trésorerie liés notamment à la faiblesse de leur potentiel fiscal et à l'insuffisance des dotations de l'Etat au regard de leurs besoins, ne peuvent supporter cette dépense qui atteint des montants importants pour des niveaux de prestations jugés minimales. A titre d'exemple, la commune de Papaichton, complètement isolée, peuplée de 1 652 habitants, selon le recensement de 1999, voit sa part contributive s'élever à 71 528,53 euros, ce qui constitue une charge insupportable pour cette petite collectivité quasiment sans ressources fiscales. Il faut rappeler que le SDIS a hérité d'une situation très dégradée : retard structurel important, manque de moyens performants répondant à la configuration physique du territoire, déficit en personnel. Mais les maires ne veulent et ne peuvent pas assumer seuls l'entière responsabilité de l'insuffisance des moyens de secours. Quant à la population, elle exprime les plus vives inquiétudes pour sa sécurité. Pour permettre au SDIS de la Guyane d'exercer pleinement sa mission, une remise à niveau des infrastructures et une adaptation de la loi pour tenir compte des possibilités financières des collectivités locales sont nécessaires. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les communes de Guyane pour verser les contributions dues au service départemental d'incendie et de secours. Il convient de rappeler, d'une part, que les services départementaux d'incendie et de secours relèvent traditionnellement des collectivités locales. En effet, les compétences détenues par les maires en matière de police générale fondent leur responsabilité dans la préparation et l'organisation des secours. D'autre part, l'article 59 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a modifié l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, et supprimé les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2008. Depuis 2003, le montant global des contributions de ces collectivités est maintenu au niveau atteint à l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les EPCI sollicitant le rattachement de leurs centres d'incendie et de secours au service départemental. Par ailleurs, l'article 129 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 a créé un fonds d'aide à l'investissement des SDIS. D'un montant de 45 millions d'euros, qui sera porté à 65 millions en 2005, ce fonds est réparti entre les zones de défense afin de soutenir certaines opérations prioritaires d'acquisition de matériels décidées par ces services. Pour l'année 2003, le SDIS de la Guyane s'est vu attribuer au titre du fonds d'aide à l'investissement une subvention de 126 883,64 euros en autorisation de programme. S'agissant des crédits de paiement, deux délégations de crédits ont été effectuées en novembre et décembre 2003 pour un montant de 31 016 euros. Enfin, le solde de ces crédits a fait l'objet d'une troisième délégation en février 2004, d'un montant de 95 867 euros. Cette attribution doit permettre de compenser, au moins partiellement, la faiblesse de certains moyens, et à soutenir des actions prioritaires d'équipement décidées par les SDIS.
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