|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation particulièrement difficile que vivent les agriculteurs de montagne concernant l'abattage de leurs animaux. En effet, il leur est imposé, et ce pour des raisons d'hygiène incontestables, de passer par un abattoir pour tuer les animaux. Or plusieurs problèmes en découlent : les abattoirs sont très éloignés du lieu d'élevage, l'installation de chaînes ne rend plus intéressant l'abattage en petite quantité, l'organisation de travail des abattoirs et des agriculteurs ne concordent pas. Liés par ces contraintes, les agriculteurs de montagne sont très souvent confrontés à une perte d'exploitation car ils ne peuvent, pour toutes ces raisons matérielles, emmener leur production à l'abattoir. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'étudier la possibilité de mettre en place un droit d'abattage à la ferme afin de prendre compte des préoccupations des agriculteurs de montagne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles fondamentaux du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Les dispositions du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales d'origine animale modifié par le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Des dérogations sont cependant accordées dans les cas des abattages pratiqués pour extrême urgence, pour des raisons de police sanitaire, pour le gibier d'élevage dans certaines conditions, dans le cas de l'abattage rituel et « lorsqu'une personne pratique l'abattage d'animaux des espèces caprine, ovine ou porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille » (article 2 du décret du 21 juillet 1971). Cette disposition peut s'appliquer parfaitement aux agriculteurs de montagne. En revanche, seul un abattage en abattoir constitue une véritable garantie sanitaire, l'inspection ante mortem et celle des carcasses étant seule réalisée dans ces établissements, soumis eux-mêmes à des procédures rigoureuses d'agrément.
|